Vertaling van "lorsque les instruments juridiques idoines auront " (Frans → Engels) :

... concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne; ...
...sponsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost mutual trust and solidarity, which are necessary preconditions for ensuring a high degree of security inside the EU; ...

Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.
This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.

Grâce à cet instrument juridique, les femmes victimes de violences domestiques pourront se prévaloir, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, d'une injonction de ne pas faire qu'elles auront obtenue dans leur pays d'origine.
The Directive means that women who have suffered domestic violence will be able to rely on a restraining order obtained in their home country wherever they are in the EU.

Depuis cette date, l'UE demande qu'un instrument juridiquement contraignant concernant le mercure soit négocié au niveau mondial, sous l'égide du PNUE. La première percée dans les négociations internationales a eu lieu en février 2009, lorsque les États-Unis ont changé leur position et se sont déclarés favorables à un instrument mondial juridiquement contraignant sur le mercure.
The first breakthrough in the international negotiations occurred in February 2009 when the USA reversed its position and became in favour of a global legally binding instrument on mercury.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer la sécurité juridique, mais que leur rôle doit se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais des instruments juridiques non contraignants qui n'est pas admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des réglementations détaillées, dont les dispositions ne sont pas inhérentes aux libertés fondamentales, elle est donc nulle pour violation des formes;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void;

Les dirigeants de ces collectivités auront accès aux mêmes instruments juridiques et aux mêmes mécanismes financiers que ceux qui ont permis à d'autre collectivités canadiennes de s'épanouir et de croître.
Community leaders would gain access to the same legal tools and financial mechanisms that enabled other Canadian communities to flourish and grow.

À cette fin, nous devons disposer des instruments juridiques idoines, de procédures flexibles et d'une gestion efficace.
To do that we must have the right legal instruments, flexible procedures and efficient management.

Pour ce qui concerne les pétitions concernant la violation d'un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux, lorsque la nature juridique même de la Charte, son caractère "contraignant" et la protection juridictionnelle accordée auront été mieux définis, il est fort probable que le Parlement européen et sa commission des pétitions devront disposer d'instruments nouveaux pour le traitement de ces pétitions.
Concerning petitions regarding the infringement of a right protected under the Charter of Fundamental Rights, once the legal nature of the Charter, its ‘binding’ character and the legal protection accorded have been better defined, it is very probable that Parliament and its Committee on Petitions will require new instruments to process these petitions.

Dans ce contexte, ils ont salué la réalisation des prochains pourparlers politico-militaires, qui auront lieu plus tard cette année, ainsi que la négociation actuelle d'un instrument juridique destiné à fournir un cadre pour la coopération Brésil-Canada sur la défense.
In this context, they welcomed the realization of the next Political-Military Talks, to take place later this year, as well as the current negotiation of a legal instrument to provide a framework for the Brazilian-Canadian cooperation on Defence.