Traduction de «mêmes instruments juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

ensemble des transactions portant sur le même instrument
aggregated transactions in the same instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, étant donné que l'Agence Frontex, renommée Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, a été instituée au moyen d'un règlement, le même instrument juridique est également approprié pour la présente proposition.
Moreover, having regard to the fact that the Frontex Agency, renamed European Border and Coast Guard Agency, was established by means of a Regulation, the same legal instrument is also appropriate for this proposal.

[27] De toute façon, en vertu des règles de l'UE, un instrument juridique de l'UE ne peut être modifié que par un instrument du même rang ou d'un rang supérieur (par exemple, une directive par une nouvelle directive ou par un règlement).
[27] In any case, according to EU rules, an EU legal instrument can only be modified by an instrument of the same or higher order (e.g. a directive by a new directive or by a regulation).

L’UE dispose d’une série d’instruments juridiques en matière de lutte contre les discriminations (Charte des droits fondamentaux, législation sur la non-discrimination et sur libre circulation des personnes). De même, que de financements pour favoriser la cohésion sociale (fonds structurels, instrument d’aide de préadhésion (IAP)).
The EU has a set of legal instruments for combating discrimination (the Charter of Fundamental Rights, and legislation on non-discrimination and the free movement of persons), as well as funding to encourage social cohesion (the Structural Funds and the Instrument for pre-Accession Assistance (IAP)).

La DEI qui est en cours d'adoption finale fusionnera sept directives, dont la directive IPPC et la directive «Solvants», en un seul et même instrument juridique.
The IED which is awaiting final adoption will merge seven Directives, including the IPPCD and the SED, into a single legal instrument.

Les dirigeants de ces collectivités auront accès aux mêmes instruments juridiques et aux mêmes mécanismes financiers que ceux qui ont permis à d'autre collectivités canadiennes de s'épanouir et de croître.
Community leaders would gain access to the same legal tools and financial mechanisms that enabled other Canadian communities to flourish and grow.

La Commission partage avec le Parlement européen l'avis qu'il faut regrouper, dans un même instrument juridique, tous les éléments fragmentaires qui définissent les conditions pour l'exercice de cette liberté.
The Commission agrees with the European Parliament that there should be a single legal instrument setting out all the elements determining the conditions for exercising this freedom.

"La politique de développement rurale doit être fondée sur une approche intégrée dans un même cadre juridique et instrumental, ce qui correspond aux termes mêmes de la déclaration de Cork", a-t-il conclu.
He said in conclusion that "Rural policy must be based on an integrated approach within a single legal and policy framework, in accordance with the Cork Declaration".

Le nombre et la diversité des instruments juridiques qui sont utilisés pour tenter de régler les problèmes liés à la coordination des régimes de sécurité sociale des États membres que peuvent rencontrer les ressortissants de pays tiers dans la même situation que des ressortissants communautaires, sont à la source de complexités juridiques et administratives.
The number and diversity of legal instruments used in an effort to resolve problems in connection with the coordination of the Member States' social security schemes encountered by nationals of third countries who are in the same situation as Community nationals give rise to legal and administrative complexities.

Dans de telles circonstances, nous estimons qu'il est non seulement correct, mais aussi tout à fait pertinent que le Canada recoure aux mêmes instruments juridiques pour contenir les effets de l'accord de l'OMC jusqu'à ce que les Américains montrent la bonne volonté nécessaire pour qu'un système commercial basé sur des règles fonctionne.
As we know, in such circumstances we believe it is not only right but also proper for Canada to arm itself with the same legal weapons containing the effects of the WTO agreement until such time as the Americans will demonstrate goodwill in making a rules based trading system work.

Les deux instruments juridiques (c'est-à-dire la directive et le règlement) sont nécessaires en même temps pour les raisons suivantes: - premièrement, l'harmonisation des législations nationales ne suffirait pas étant donné que les législations nationales, même si elles sont harmonisées, ne produisent des effets que sur le territoire pour lequel l'enregistrement a été effectué.
It is necessary to have two legal instruments at the same time (i.e. the directive and the regulation) for the following reasons: - firstly, the harmonisation of national legislation would not be sufficient since national laws even if harmonised would have effect only within the jurisdiction in which a registration has been taken out.