Pour ce qui concerne les pétitions concernant la violation d'un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux, lorsque la nature juridique même de la Charte, son caractère "contraignant" et la protection juridictionnelle accordée auront été mieux définis, il est fort probable que le Parlement européen et sa commission des pétitions devront disposer d'instruments nouveaux pour le traitement de ces pétitions.
Concerning petitions regarding the infringement of a right protected under the Charter of Fundamental Rights, once the legal nature of the Charter, its ‘binding’ character and the legal protection accorded have been better defined, it is very probable that Parliament and its Committee on Petitions will require new instruments to process these petitions.
