Traduction de «ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront » (Français → Anglais) :

...devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des frontières extérieures par un nombre élevé de citoyens de pays tiers ne devraient pas, en soi, être perçus comme une menace contre l'ordre public ou la sécurité intérieure; renouvelle son soutien appuyé à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen et appelle le Conseil à l'approuver également, étant donné que leur adhésion renforcera la confiance et la solidarité mutuelles, conditions préalables à remplir si l'on veut garantir un niveau de sécurité élevé au sein de l'Union européenne; ...
...l its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost mutual trust and solidarity, which are necessary preconditions for ensuring a high degree of security inside the EU; ...

En ce qui concerne la méthodologie des négociations, le document de la présidence propose de traiter la question de la base juridique de l'instrument lorsqu'au moins certaines questions de fond auront été réglées et que l'intérêt de la proposition du point de vue de l'impact économique aura été suffisamment évalué.
On the methodology of negotiations, the presidency paper suggests dealing with the legal basis for the instrument when at least some of the content-specific issues have been settled and the merits of the economic impact of the proposal has been sufficiently evaluated.

Pour ce qui concerne les pétitions concernant la violation d'un droit protégé par la Charte des droits fondamentaux, lorsque la nature juridique même de la Charte, son caractère "contraignant" et la protection juridictionnelle accordée auront été mieux définis, il est fort probable que le Parlement européen et sa commission des pétitions devront disposer d'instruments nouveaux pour le traitement de ces pétitions.
Concerning petitions regarding the infringement of a right protected under the Charter of Fundamental Rights, once the legal nature of the Charter, its ‘binding’ character and the legal protection accorded have been better defined, it is very probable that Parliament and its Committee on Petitions will require new instruments to process these petitions.