Traduction de «lorsque le nouveau traité aura » (Français → Anglais) :

Il est donc également nécessaire, lorsque l’on envisage la politique de l’immigration dans son ensemble, d’examiner un certain nombre de questions horizontales qui ont une incidence sur la capacité de l’UE à gérer ses frontières extérieures et à préserver l’acquis de Schengen : la dimension extérieure, les aspects budgétaires à moyen et à long terme liés à la solidarité financière et au partage des charges, et les répercussions du nouveau traité.
There is therefore also a need to look from the perspective of immigration policy as a whole, at a number of horizontal issues that have an impact on the EU's ability to manage its external borders and to safeguard the Schengen acquis – the external dimension, the medium to long-term budgetary aspects related to financial solidarity and burden-sharing, and the impact of the new Treaty.

À mon avis, lorsque le nouveau traité aura été ratifié, nous pourrions utilement examiner une nouvelle fois les possibilités de trouver une procédure plus rapide et plus efficace pour obtenir le même résultat.
I think that it would be a good idea, once the new Treaty has been ratified, for us to look again at whether we cannot find a quicker and more effective way to do this.

19. prie instamment le Conseil des ministres des affaires étrangères de statuer à la majorité qualifiée lorsque le nouveau traité le prévoit;
19. Urges the Council of Ministers of Foreign Affairs to act by qualified majority vote whenever the new Treaty so provides;

5. Il est évident que le nouveau traité aura une incidence directe sur certains domaines du règlement financier, par exemple en ce qui concerne la nouvelle procédure budgétaire, en particulier l'abolition de la répartition en dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires (DO / DNO).
5. It is obvious that the new treaty will have a direct impact on some of the Financial Regulation’s areas, for instance in relation to the new budgetary procedure, particularly the abolition of the classification of compulsory expenses/non compulsory expenses (CE/NCE).

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Nous suggérons donc la création d’un nouveau poste de haut délégué à la politique étrangère en matière d’énergie lorsque le nouveau traité sera (nous l’espérons) entré en vigueur.
We suggest the creation of a new post of High Official for Foreign Energy Policy after the new Treaty enters – hopefully – into force.

Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.
The Kingdom of the Netherlands will agree to a decision as referred to in the second subparagraph of Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union once a revision of the decision referred to in the third paragraph of Article 311 of that Treaty has provided the Netherlands with a satisfactory solution for its excessive negative net payment position vis-à-vis the Union budget.

J’espère vivement que mes collègues - non seulement durant cette session, mais également lorsque le nouveau Parlement aura été constitué - reconnaîtront la gravité de ce problème catastrophique et fatal auquel nous sommes confrontés.
I hope very much that colleagues – not only within this session of the Parliament but also in the next Parliament – will recognise the serious, catastrophic and deadly problem we are facing.

La Conférence déclare que lorsqu'un État membre choisit de ne pas participer à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil aura une discussion approfondie sur les implications et effets possibles de la non-participation de cet État membre à cette mesure.
The Conference declares that, where a Member State opts not to participate in a measure based on Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Council will hold a full discussion on the possible implications and effects of that Member State's non-participation in the measure.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.