les dispositions qui permettent aux pays qui se sont engagés dans une coopération renforcée de recourir entre eux au vote à la majorité qualifiée lorsque l'unanimité est prévue par ailleurs par le projet de Constitution et d'appliquer la procédure législative lorsque d'autres procédures s'appliqueraient normalement;
the provision under which those countries which have undertaken enhanced cooperation can introduce, among themselves, qualified majority voting where unanimity is otherwise stipulated by the draft Constitution, and adopt the legislative procedure where other procedures would normally apply,