Traduction de «lorsque la russie avait soulevé » (Français → Anglais) :

Le groupe spécial a estimé que la Russie n'avait pas respecté un certain nombre de règles de l'OMC en 2013 lorsqu'elle a institué ces droits, qui affichent un taux compris entre 23 % et près de 30 % et qui touchent les exportations de véhicules italiens et allemands.
The panel ruled that Russia failed to observe a number of WTO rules when introducing the anti-dumping duties in 2013, which range from 23% to nearly 30% and affect exports of Italian and German vehicles.

Pourtant, à la période des questions, lorsqu'on a demandé au ministre d’État à la Réforme démocratique combien de cas de fraude étaient identiques à ceux qu'avait soulevés le député de Mississauga—Streetsville à la Chambre, il a répondu qu'il y en avait, sans préciser combien ni de quels cas il s'agissait.
However, during question period, when the Minister of State for Democratic Reform was asked how many cases of fraud were the same as those identified by the member for Mississauga—Streetsville in the House, he said that there were some, but he did not say how many or provide any details.

La présente modification du règlement (CE) n° 55/2008 pourrait apporter une solution aux producteurs de vin de la République de Moldova afin qu’ils puissent bénéficier d’un débouché commercial plus fiable par rapport à ce qui s’est passé lorsque la Russie avait imposé un embargo sur les vins moldaves en 2006 et 2010, provoquant la faillite d’un certain nombre de producteurs de vin.
This amendment to Regulation (EC) No 55/2008 may provide a solution for the Republic of Moldova’s wine producers so that they can benefit from a more reliable market outlet, compared to when Russia imposed an embargo on Moldovan wines in 2006 and 2010, causing a number of winemakers to go bankrupt.

L’Union a vivement contesté les allégations russes selon lesquelles l’Estonie n’avait pas respecté les obligations internationales lorsque la Russie avait soulevé la question dans le cadre de consultations sur les droits de l’homme qui se sont tenues à Berlin le 3 mai.
The EU has strongly contested Russian claims that Estonia has breached international obligations when Russia raised the matter at the human rights consultations in Berlin on 3 May.

– Le dossier «soins de santé transfrontaliers» était en négociation depuis longtemps mais il avait soulevé une levée de boucliers lorsque, dans une précédente mouture, apparaissait le risque de créer une médecine à deux vitesses favorisant surtout le tourisme médical des patients les plus fortunés et mettant à mal les États membres qui n’auraient pu planifier leur offre de soins en fonction d’une demande conditionnée par la qualité proposée. Le texte que nous avons voté ce mercredi est plus consensuel.
– (FR) The cross-border healthcare issue has been under negotiation for a long time, and it caused an outcry when, in a previous draft, the risk emerged of creating two-speed healthcare specifically promoting medical tourism for better-off patients and harming those Member States which could not have planned their healthcare provision on the basis of a demand that depended on the quality offered .The text that we adopted on Wednesday is more consensual.

Cette question précise avait soulevé beaucoup de controverse lorsque le projet de loi C-61, le projet de loi précédent des conservateurs sur le droit d'auteur, avait été présenté.
This exact issue was a highly controversial change when Bill C-61, the Conservatives previous copyright bill, was introduced.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France avait soulevé une vague d’indignation lorsqu’elle avait classé secret-défense les transports de déchets radionucléaires.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, France stirred up a wave of indignation when it classified the shipment of radioactive waste as an official secret.

De même qu’elle avait soulevé le sujet de Guantanamo à Washington, la chancelière Merkel a abordé la question douloureuse de la Tchétchénie lors de sa visite en Russie. Le président russe lui a répondu que l’Occident, en d’autres termes l’UE, souffrait également de carences en termes de démocratie et de droits de l’homme.
In the same way that Chancellor Merkel had brought up the subject of Guantanamo in Washington, she brought up the sore point of Chechnya on her visit to Russia, and the Russian President's response to her was to say that there were deficiencies in democracy and human rights in the West, in other words in the EU, too.

Lorsque les conclusions d'un mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal sur un moyen qui n'avait pas été soulevé dans le pourvoi, la partie requérante ou toute autre partie peut présenter un mémoire en réplique dont l'objet est limité à ce moyen, dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en réponse considéré.
2. Where the response seeks to set aside, in whole or in part, the decision of the General Court on a plea in law which was not raised in the appeal, the appellant or any other party may submit a reply on that plea alone within two months of the service of the response in question.

La délégation allemande tout en faisant part de sa compréhension vis-à-vis des délégations mentionnées ci-dessus, a rappelé que la Commission n'avait donné aucune suite lorsque ce point avait été soulevé lors du conseil du 18 octobre dernier (13129/04), au motif que des mesures d'aide nationale pourraient entraîner des distorsions de concurrence entre Etats membres et que le secteur de la pêche bénéficiait déjà d'une imposition nulle sur des produits pétroliers minéraux.
The German delegation expressed understanding for the above delegations, but pointed out that the Commission had taken no action when this matter was raised at the Council meeting on 18 October 2004 (13129/04), on the grounds that national aid measures could cause distortion of competition between Member States and the fisheries sector already benefited from zero duty on mineral oil products.