Traduction de «obligations internationales lorsque la russie avait soulevé » (Français → Anglais) :

L’Union a vivement contesté les allégations russes selon lesquelles l’Estonie n’avait pas respecté les obligations internationales lorsque la Russie avait soulevé la question dans le cadre de consultations sur les droits de l’homme qui se sont tenues à Berlin le 3 mai.
The EU has strongly contested Russian claims that Estonia has breached international obligations when Russia raised the matter at the human rights consultations in Berlin on 3 May.

M. Dearden a également soulevé un point intéressant lorsqu'il a dit qu'on peut bien prendre toutes les mesures possibles, au bout du compte, il faut quand même songer que toute loi qui n'est pas conforme aux obligations internationales peut être contestée et annulée.
Mr. Dearden raised an interesting point by saying that you can do all you want, but, in the end, any law that does not meet international obligations can be challenged and struck down.

18. invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;
18. Calls on the President of the European Council, the President of the Commission and the VP/HR to raise the elections of 4 December 2011 at the summit, urging Russia to respect its international obligations stemming, in particular, from Russia's membership of the Council of Europe and the OSCE; calls on the Council of Europe and the OSCE to make an assessment of Russia's compliance with the obligations stemming from its membership of these organisations;

Je tiens à souligner aussi que lorsque j'ai soulevé cette question à la Chambre des communes le 18 octobre, le ministre de la Coopération internationale a déclaré que l'aide à Taïwan n'avait pas été affectée par la Chine.
I want to note as well that when I raised this question in the House of Commons on October 18 the Minister for International Co-operation stated that aid to Taiwan was not affected at all by China.

17. invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;
17. Calls on the President of the European Council, the President of the Commission and the VP/HR to raise the elections of 4 December at the summit, urging Russia to respect its international obligations stemming, in particular, from Russia’s membership of the Council of Europe and the OSCE; calls on the Council of Europe and the OSCE to make an assessment of Russia’s compliance with the obligations stemming from its membership of these organisations;

Le problème soulevé autour de cette table est que, lorsque la Loi antiterroriste a été adoptée, il y a trois ans, cette question n'avait pas vraiment fait l'objet d'un examen équitable au sens où l'on ne s'était pas penché sur les conséquences que pourrait avoir l'obligation de se soumettre aux procédures d'obtention d'une cote de sécurité.
The concern we have expressed here around this table is that when the anti-terrorism legislation was introduced and adopted by Parliament three years ago, that aspect was not really the object of fair consideration, ``fair'' meaning outlining the implications of that obligation to submit to security clearance procedures.

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

Le sénateur Joyal: Le problème que nous avons en tant que parlementaires c'est que lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi qui soulève des questions d'obligations internationales du Canada, comme le projet de loi C-7, et que le ministre et ses représentants nous disent que c'est parfaitement conforme à la Charte et aux obligations internationales, ils peuvent nous l'expliquer et nous l'affirmer de façon formelle dans nos débats, cependant, nous n'avons pas accès à ces documents.
Senator Joyal: The problem we have as parliamentarians is that when we are faced with a bill which raises issues involving Canada's international obligations, like Bill C-7, and the minister and her representatives tell us that it is perfectly in compliance with the Charter and our international obligations, they can explain this to us and make this affirmation formally in our debates, but we do not have access to these documents.