Vertaling van "lorsque la loi électorale sera publiée " (Frans → Engels) :

Nous ne pourrons porter un jugement sur ces élections que lorsque la loi électorale sera publiée et que nous constaterons la présence d’accords clairs et équitables pour le scrutin.
We can only judge these elections when the electoral law is published and when we see if clear and fair arrangements are in place for the ballot.

Je pense que vous trouverez que lorsque la politique phare sera publiée, nous avons abordé toutes ces questions − y compris le capital-risque, qui constitue une question très difficile pour le moment pour beaucoup de petites entreprises − dont nous avons discuté avec des centres de recherche, des universités, des entreprises publiques et privées et les députés du Parlement européen, par rapport au contenu de l’initiative.
I think you will find that when the flagship policy is actually published, we have tackled all of the issues – including venture capital, which is a very difficult issue at the moment for many small companies – that we have discussed with research centres, universities, public and private companies and Members of the European Parliament, in relation to what should be in the flagship.

4. invite instamment le gouvernement de Birmanie / du Myanmar à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir un processus électoral libre, équitable et transparent, notamment en autorisant tous les électeurs, tous les partis politiques et autres parties prenantes à participer au processus électoral, et à accepter la présence d'observateurs internationaux; demande l'abrogation des lois électorales publiées en mars 2010, qui ne permettent pas l'organisation d'élections libres et transparentes;
4. Strongly urges the Government of Burma/Myanmar to take without delay the steps needed to ensure a free, fair and transparent electoral process, including the participation of all voters, all political parties and all other relevant stakeholders in the electoral process, and agree to the presence of international observers; calls for the electoral laws published in March 2010, which make the holding of free and transparent elections impossible, to be repealed;

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée lorsque l'Union européenne aura accusé réception de la présente communication.
Date of implementation: The decision to grant subsidy will be issued once the EU has confirmed receipt of this notification.

Elle sera publiée lorsque le rapport d’étude socioéconomique final attendu pour les prochains mois sera disponible.
It will be finalised and published after the final socio-economic study report is available in the coming months.

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;

La Lettonie a poursuivi la réforme de l'administration publique. Le cadre législatif et administratif sera tout à fait complet lorsque la loi sur la fonction publique et la loi-cadre sur l'administration publique seront pleinement mises en oeuvre.
Regarding public administration reform, Latvia has continued to address the remaining reform issues and the legislative and administrative framework will be fairly comprehensive once the Civil Service Law and Public Administration Law are fully implemented.

(27) considérant que les fabricants pourront, lorsqu'un organisme notifié sera appelé à intervenir, choisir dans une liste d'organismes publiée par la Commission; que les États membres ne sont pas tenus de désigner de tels organismes notifiés, mais doivent garantir que les organismes désignés en qualité d'organismes notifiés satisfont aux critères d'évaluation énoncés par la présente directive;
(27) Whereas manufacturers will be able, when the intervention of a notified body is required, to choose from a list of bodies published by the Commission; whereas, although Member States do not have an obligation to designate such notified bodies, they must ensure that bodies designated as notified bodies comply with the assessment criteria laid down in this Directive;