Vertaling van "fabricants pourront lorsqu " (Frans → Engels) :

21. rappelle l'importance du marquage CE dans la lutte contre la contrefaçon; souligne que le "paquet marchandises" introduit des obligations pour les fabricants et les importateurs en ce qu'ils seront juridiquement responsables, et pourront dès lors être poursuivis pour toute utilisation abusive de la marque CE; invite la Commission à tenir compte de ces dispositions lorsqu'elle envisagera de nouvelles propositions pour renforcer le cadre juridique de mise en œuvre des droits d'auteur;
21. Reaffirms the importance of the CE mark in the fight against counterfeiting; recalls that 'the Goods Package' introduces obligations on manufacturers and importers in that they will be legally liable, and can therefore be prosecuted, if they abuse the CE mark; calls on the Commission to take these provisions into consideration when considering new proposals to strengthen the legal framework for copyright infringement;

Les consommateurs pourront se servir des étiquettes pour effectuer des choix en connaissance de cause lorsqu’il achète des produits, sur la base notamment de considérations éthiques telles que la santé, l’impact sur l’environnement, les droits de l’homme, ainsi que la rémunération et la condition des travailleurs intervenant dans la fabrication des produits textiles.
Consumers will be able to use labels to make informed choices about buying products, also based on ethical considerations, such as health, considerations of environmental impact, human rights, and the pay and conditions of workers employed in the manufacturing of textile products.

(27) considérant que les fabricants pourront, lorsqu'un organisme notifié sera appelé à intervenir, choisir dans une liste d'organismes publiée par la Commission; que les États membres ne sont pas tenus de désigner de tels organismes notifiés, mais doivent garantir que les organismes désignés en qualité d'organismes notifiés satisfont aux critères d'évaluation énoncés par la présente directive;
(27) Whereas manufacturers will be able, when the intervention of a notified body is required, to choose from a list of bodies published by the Commission; whereas, although Member States do not have an obligation to designate such notified bodies, they must ensure that bodies designated as notified bodies comply with the assessment criteria laid down in this Directive;

2. Lorsque l'usage de documents écrits est remplacé par des systèmes de traitement électronique, photographique ou autre, le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la période envisagée.
2. When electronic, photographic or other data processing systems are used instead of written documents, the manufacturer shall have validated the system by proving that the data will be appropriately stored during the anticipated period of storage.

2. Lorsque l'usage de documents écrits est remplacé par des systèmes de traitement électronique, photographique ou autre, le fabricant doit avoir validé le système adopté en prouvant que les données pourront être correctement conservées pendant la période envisagée.
2. When electronic, photographic or other data processing systems are used instead of written documents, the manufacturer shall have validated the systems by proving that the data will be appropriately stored during the anticipated period of storage.

15. Lorsque l'agrément n'a pas été demandé au stade de la fabrication, le propriétaire, l'exploitant ou le représentant de l'un ou de l'autre pourront demander l'agrément à l'autorité compétente à laquelle il leur est possible de présenter le conteneur ou les conteneurs qu'ils désirent faire agréer.
15. If approval has not been applied for at the manufacturing stage, the owner, the operator, or the representative of either, may apply for approval to the competent authority to which he is able to produce the container or containers and for which he seeks approval.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.

Les fabricants de ces trois produits pourront demander l'attribution du label écologique (reproduit ici à droite) lorsque les critères auront été publiés au Journal officiel.
Manufacturers will be open to apply for the award of the eco- label (reproduced here on the right) to these three products once the criteria have been published in the Official Journal.

Cela s’explique par le fait que l’on considère que les personnes qui se livrent à des activités commerciales réglementées, comme la fabrication, l’importation, la publicité et la vente de produits de consommation, ont une attente réduite concernant la protection du caractère privé de ce genre d’activités(36). Cela dit, lorsqu’une inspection réglementaire est menée parce que des fonctionnaires ont des motifs raisonnables de croire qu’ils pourront trouver la preuve d’une infraction sur les lieux inspectés, ils sont généralement tenus d’obtenir un mandat avant le début de l’inspection(37).
This is because those who engage in business activities subject to regulation, such as the manufacture, importing, advertising, sale, and so forth, of consumer products, are considered to have a diminished expectation of privacy in relation to that activity (36) Having said this, in cases where a regulatory inspection is undertaken because officials have reasonable grounds to believe the evidence with respect to an offence may be found at the place inspected, officials will generally be required to obtain a warrant before the inspection can take place (37)

Cela s’explique par le fait que l’on considère que les personnes qui se livrent à des activités commerciales réglementées, comme la fabrication, l’importation, la publicité et la vente de produits de consommation, ont une attente réduite concernant la protection du caractère privé de ce genre d’activités 35. Cela dit, lorsqu’une inspection réglementaire est menée parce que des fonctionnaires ont des motifs raisonnables de croire qu’ils pourront trouver la preuve d’une infraction sur les lieux inspectés, ils sont généralement tenus d’obtenir un mandat avant le début de l’inspection 36.
This is because those who engage in business activities subject to regulation, such as the manufacture, importing, advertising, sale, and so forth, of consumer products, are considered to have a diminished expectation of privacy in relation to that activity.35 Having said this, in cases where a regulatory inspection is undertaken because officials have reasonable grounds to believe the evidence with respect to an offence may be found at the place inspected, officials will generally be required to obtain a warrant before the inspection can take place.36