Dans le cas qui nous intéresse, nous prévoyons que la définition du conjoint fera partie du Règlement, qu'elle sera publiée à l'avance, qu'elle fera l'objet de discussions publiques et qu'une décision finale sera prise par le gouvernement en temps et lieu.
Here what we are saying is that the definition of the spouse will be in the regulation, it will be pre-published, it will be discussed publicly and the final decision will be taken by the government at that time.