Traduction de «loi électorale sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi sur la réforme de la Loi électorale sera renvoyé au comité avant même sa deuxième lecture.
This is taking the bill reforming the Elections Act into committee before second reading.

Ils étaient soutenus, en cela, par l'immense majorité des intervenants de la société civile. Pour la première fois dans l'histoire de ce pays, une loi électorale sera établie en opposition à la majorité des intervenants.
For the first time in this country's history, an electoral law will be enacted in defiance of the majority of stakeholders.

4. estime, au vu des nouvelles dispositions pour l'élection de la Commission introduites par le traité de Lisbonne et des modifications dans les relations qu'il entretient avec la Commission qui en découleront à partir des élections de 2014, qu'il sera d'une importance extrême pour la stabilité des procédures législatives de l'Union et le bon fonctionnement de son exécutif qu'il existe des majorités fiables en son sein; invite dès lors les États membres à établir dans leur loi électorale, conformément à l'article 3 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, des seuils minimaux, convenables et proportionnés, pour l'attribution des sièges de façon à refléter comme il se doit les choix des citoyens, tels qu'ils s'expriment dans le scrutin, tout en préservant efficacement le bon fonctionnement du Parlement européen;
4. Considers, in view of the new arrangements for the election of the European Commission introduced by the Treaty of Lisbon and the changing relationship between Parliament and the Commission which will stem from them as from the elections in 2014, that reliable majorities in Parliament will be of paramount importance for the stability of the Union’s legislative procedures and the good functioning of its executive, and therefore calls on the Member States to establish in their electoral law, in accordance with Article 3 of the Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage, appropriate and proportionate minimum thresholds for the allocation of seats so as to duly reflect the citizens’ choices, as expressed in the elections, while also effectively safeguarding the functionality of Parliament;

Nous ne pourrons porter un jugement sur ces élections que lorsque la loi électorale sera publiée et que nous constaterons la présence d’accords clairs et équitables pour le scrutin.
We can only judge these elections when the electoral law is published and when we see if clear and fair arrangements are in place for the ballot.

Je vous rappelle que la séance d'aujourd'hui sera télévisée et publique. Le comité se réunit aujourd'hui conformément à l'ordre de renvoi du jeudi, 3 novembre 2011, concernant l'examen du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada.
We're here today, televised, in public, pursuant to the order of reference of Thursday, November 3, 2011, Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act.

Nous espérons que, grâce au nouveau projet de loi électorale qui sera soumis au vote dans les prochains jours, les élections législatives prévues pour l’année prochaine pourront se dérouler dans des conditions optimales, insufflant un nouvel élan à la démocratie libanaise, avec le soutien absolu du Parlement européen.
We hope that, with the new electoral law being put to the vote within the next few days, the legislative elections scheduled for next year will take place under the best of circumstances and will give fresh impetus to Lebanese democracy, which the European Parliament fully supports.

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;

Lorsque j'ai demandé à cet éditeur ce qu'il entendait par là, il m'a répondu: «J'étais présent lorsque vous avez parlé à Rodriguez, notre président, et il vous a promis une nouvelle constitution et une nouvelle loi électorale; il faut vous assurer que cette nouvelle loi électorale sera bien mise en place».
When I asked him what he meant by that remark, he said, ``I was there when you talked to Rodriguez, the president, and he promised a new constitution and a new electoral law, and you must ensure that that new electoral law is delivered'. '

À la deuxième ligne du deuxième paragraphe, je lis que la période de prescription applicable à une infraction à la Loi électorale sera portée à cinq ans.
Then on the second line of the second bullet, it reads that the limitation period in the Canada Elections Act of offences will increase to five years.