Traduction de «lorsque la directive sera définitivement » (Français → Anglais) :

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

Cependant, lorsque la directive sera entrée en vigueur, ces pulvérisations ne seront appliquées que lorsqu’il n’existe aucune alternative viable pour lutter contre les ravageurs, afin d’assurer un niveau de protection suffisant à l’environnement.
However, once the directive comes into force, these spray treatments will only be applied when there are no viable alternative solutions to combating the pests, in order to provide the environment with an adequate level of protection.

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE du Conseil (JO L 76 du 6.4.1970, p. 23) (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception délivré conformément au règlement no 67 de la CEE-ONU
EC type-approval number according to Council Directive 70/221/EEC (OJ L 76, 6.4.1970, p. 23) (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 67’

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception délivré conformément au règlement no 110 de la CEE/ONU: .
EC type-approval number according to Directive 70/221/EEC (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 110: .

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE (JO L 76 du 6.4.1970, p. 23) (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception délivré conformément au règlement no 67 de la CEE/ONU.
EC type-approval number according to Council Directive 70/221/EEC (OJ L 76, 6.4.1970, p. 23) (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 67

Numéro de réception délivré conformément à la directive 70/221/CEE (lorsque la directive sera modifiée de manière à s’appliquer aux réservoirs de carburants gazeux) ou numéro de réception du règlement no 110 de la CEE-ONU: .
EC type-approval number according to Directive 70/221/EEC (when the Directive will be amended to cover tanks for gaseous fuels) or approval number of UN/ECE Regulation 110: ’.

Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.
To quote directly, Commissioner Dimas welcomed the agreement as ‘a clear and positive political signal’ but alluded to the fact that the Commission would later decide whether to issue a declaration on the record when the legislation was finally adopted, as it is scheduled to be tomorrow.

Même dans un avenir lointain, il ne sera pas possible de breveter un simple programme informatique sans impact technique et l’idée excellente du logiciel libre ne périra pas non plus lorsque cette directive sera en vigueur.
Not even some time in the future will they be able to patent a mere computer programme with no technical impact, and the excellent open source idea will not perish after this directive comes into force either.

J'estime également positif que le Conseil ait d'ores et déjà donné son approbation à cette proposition sur le plan politique et que nous puissions escompter que la directive sera définitivement adoptée en mai avec cette définition étroite de la famille.
I also find it encouraging that the Council has already given its political approval to this proposal and that we can expect the final adoption of the directive based on this narrow definition of the family to be effected in the month of May.