Traduction de «celui-ci sera définitivement » (Français → Anglais) :

Quant au législateur fédéral, celui-ci sera probablement porté à accepter en règle générale, l'absence d'un résultat uniforme lorsque celui-ci se produit, afin de préserver l'intégrité de chacun des systèmes juridiques.
Parliament itself will probably have to accept, as a general rule, that there will be no uniform result when this occurs, in order to preserve the integrity of each legal system.

[Dans le cas du projet de loi sur les jeunes électeurs, celui-ci sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi sur les services essentiels sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
[If you have chosen the Youth Electors Act it will be referred to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs; if the National Essential Services Act, the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology; if the Gasoline Preservation Act, the Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.

5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.
5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.

Il est entendu que, pour les Etats membres concernés, la référence à la convention de Bruxelles doit se comprendre comme une référence au règlement d'exécution, lorsque celui-ci sera définitivement adopté par le Conseil.
It is understood that, for the Member States concerned, the reference to the Brussels Convention is to be deemed a reference to the Implementing Regulations once these have been definitively adopted by the Council.

Le projet de loi sera renvoyé au comité dès que le président sera prêt à le recevoir, et celui-ci sera adopté le plus rapidement possible.
The bill would be sent to committee as quickly as the chair of the committee is ready to receive it and we would proceed to the adoption as quickly as possible.

En ce qui a trait à l'énoncé économique comme tel, pourrait-il nous dire si une décision a été prise relativement à la question de savoir si celui-ci sera présenté devant un comité parlementaire ou devant la Chambre constituée en comité plénier, s'il sera prononcé sous la forme d'une déclaration faite par un ministre, ou s'il sera présenté d'une autre façon?
Specifically, on the economic statement, could he indicate if a decision has been taken yet as to whether the statement will be delivered in a parliamentary committee, or in the House in committee of the whole, or as a statement by a minister or in some other venue altogether?

Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.
What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but treat as an expression of conscience, an expression of genuine concern from the Senate and that it should receive the individual consideration of every member in the House.

Dans ce cas, il indique les récipients dans lesquels le produit sera définitivement stocké.
In such cases, they shall indicate the containers in which the product is to be definitively stored.

Cet élément sera définitivement classé au niveau communautaire une fois accomplie la procédure de l'article 60.
Such items will be definitively classified at Community level once the procedure laid down in Article 60 has been completed.