Vertaling van "déclaration officielle lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cheptel déclaré officiellement indemne de tuberculose | cheptel officiellement indemne de tuberculose
herd declared officially free of tuberculosis | officially tuberculosis-free herd

mise en candidature officielle [ désignation officielle | présentation officielle | déclaration officielle ]
official nomination

déclaration officielle [ déclaration en bonne et due forme ]
formal entry

déclarations officielles apposées sur un acte sous seing privé
official certificates which are placed on documents signed by persons in their private capacity

ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf
they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine

résultats déclarés officiels
race declared official

Déclaration officielle
Statement of Understanding

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois les Dénés du Manitoba lorsqu'ils affirment que le gouvernement fédéral fait délibérément la promotion d'idées fausses sur toute cette question, surtout lorsque le ministre garantit aux sénateurs que la Loi sur le Nunavut ne nuira pas aux droits ancestraux et issus de traités, et ce, après que le gouvernement fédéral a fait des déclarations officielles contraires.
I believe the Manitoba Dene when they say that the federal government is deliberately promoting misconception on this whole issue, especially where the minister has assured members of the Senate that the Nunavut Act will not negatively affect treaty and aboriginal rights even though the federal government has made statements on the official record to the contrary.

Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.
To quote directly, Commissioner Dimas welcomed the agreement as ‘a clear and positive political signal’ but alluded to the fact that the Commission would later decide whether to issue a declaration on the record when the legislation was finally adopted, as it is scheduled to be tomorrow.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je ferai de mon mieux, mais permettez-moi de dire au sénateur Forrestall quelque chose qu'il sait déjà, mais que je dois déclarer officiellement : lorsque je réponds aux questions, je dois respecter les directives des ministères.
Senator Austin: Honourable senators, I will make best efforts to do so, but I do want to tell Senator Forrestall something that he already knows but which I need to put on the record, and that is, in answering questions, I am obliged to be guided by the departments and ministries.

5. regrette, de surcroît, que la Commission européenne n'ait pas opposé de réaction officielle lorsque les médias ont déclaré que certains commissaires étaient favorables à la levée de l'embargo;
5. Regrets, moreover, that the European Commission did not react officially while some Commissioners have been quoted in the media as being in favour of the lifting of the embargo;

10. estime par conséquent que la déclaration officielle effectuée par la Présidence danoise au nom du Conseil ne va pas dans le sens de l'évaluation des élections d'octobre présentée non seulement par la mission d'observation de l'UE, mais aussi par les groupes d'observateurs de l'Institut national démocratique pour les affaires internationales, du Commonwealth et de l'ANFREL; est en outre convaincu que cette maladresse ne fait qu'aggraver l'erreur commise précédemment par le Conseil lorsqu'il a omis d'exprimer ses craintes quant au référendum présidentiel du mois d'avril;
10. Considers, therefore, that the official declaration of the Danish Presidency on behalf of the Council is an inadequate response to the assessment of the October elections by not only the EUEOM but also the NDI, the Commonwealth and the ANFREL observer groups; believes, furthermore, that this compounds the earlier mistake by the Council when it failed to express its concerns regarding the April presidential referendum;

Finalement, la Commission a déjà déclaré officiellement qu'elle est prête à proposer des mesures de transition, à adopter en comitologie, lorsque cela s'avère justifié et approprié, en vue d'octroyer aux secteurs touchés du temps afin de s'adapter aux nouvelles exigences introduites par ce règlement.
Finally, the Commission has already officially declared that it is ready to propose transitional measures, to be adopted by comitology whenever this is justified and appropriate, in order to allow the affected industries time to adapt to the new requirements introduced by this regulation.

La position du ministre n'est rien d'autre qu'une réflexion faite après coup, car elle contredit la déclaration officielle qu'il a faite à l'autre endroit, lors de l'étude du projet de loi C-20 à l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'il a établi clairement que le gouvernement du Canada détenait, en fait, le pouvoir ultime.
The minister's position is but an afterthought as it contradicts his formal statement during second reading of Bill C-20 in the other place when he established clearly that the Government of Canada was, in effect, the ultimate authority.

L'honorable Louis J. Robichaud: Honorables sénateurs, autant j'ai été déçu, presque insulté, lorsque le gouvernement de l'Ontario a déterminé que la capitale nationale ne serait peut-être pas bilingue, autant je me réjouissais tout à l'heure d'entendre les propos de mes collègues du Sénat qui ont été offensés parce qu'on refuse de déclarer officiellement bilingue la nouvelle ville d'Ottawa.
Hon. Louis J. Robichaud: Honourable senators, I went from being disappointed and almost insulted, when the Government of Ontario decided that the national capital might not be bilingual, to being delighted at what my colleagues in the Senate were saying about feeling offended because of the refusal to declare Ottawa, our nation's capital, officially bilingual.

[Traduction] L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la dernière fois que le député a soulevé la question, il y a plusieurs mois, j'avais ordonné au personnel de faire en sorte qu'une fois par année, lorsque nous utilisons les statistiques, l'agent responsable de la bande nous fournisse, et je rappelle qu'il y a 605 bandes, la déclaration officielle concernant les populations réelles.
[English] Hon. Ron Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, after my friend raised this matter the last time, which was several months ago, I believe I directed the staff that once a year where we use statistics the band officer provides us-there are 605 First Nations-with a statutory declaration of the actual numbers.