Vertaling van "lorsque cette affaire sera réglée " (Frans → Engels) :

La Commission rappelle qu’en vertu de la décision relative à l’aide de sauvetage du 19 janvier 2009 (accordée sous la forme d’une garantie à 100 % pour un prêt de 200 millions d’euros), l’aide au sauvetage sera réglée lorsque la Commission aura arrêté une position définitive (par le truchement de la présente décision) à l’égard de la procédure de vente/du plan de restructuration notifiés par les autorités autrichiennes (53).
The Commission recalls that, pursuant to the rescue aid decision of 19 January 2009, the rescue aid (granted in the form of a 100 % guarantee for a loan of EUR 200 million) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive position (by adopting this Decision) on the sales process/restructuring plan notified by the Austrian authorities (53).

Lorsque cette question sera réglée, nous espérons vivement que la Commission reviendra sur la problématique des indications géographiques et des appellations d’origine avec des objectifs conceptuels clairs.
Once this matter has been resolved, we can only hope that the Commission will then return to the issue of geographical indications and designations of origin with clear conceptual aims.

Cette valeur sera remplacée par «les émissions moyennes réelles les plus récentes de la fraction fossile de l'essence et du gazole dans la Communauté» lorsque cette information sera fournie par l'intermédiaire des rapports remis en application de la directive sur la qualité des carburants (8).
This value will be superseded by ‘the latest actual average emissions from the fossil part of petrol and diesel in the Community’ when that information becomes available from the reports submitted under the Fuel Quality Directive (8).

Nous devrions prendre note de cette leçon et garantir que, lorsque cette affaire sera mise aux voix en séance plénière en février, nous aurons une liste de votes fort simplifiée.
We should take note of that lesson and ensure that when this is voted in plenary in February we have a much-simplified voting list.

Comme lui, j'espère vivement que l'affaire sera réglée à l'issue de la première lecture.
Like him, I very much hope that we can sort this out at first reading.

Si M. Wurtz propose une solution de compromis qui consiste à reporter sa demande au jeudi, alors l'affaire sera réglée pour le mardi.
If Mr Wurtz proposes a compromise solution involving postponing his request until Thursday, then that will conclude matters for the Tuesday sitting.

Simplement, le problème est que, si vous expliquez ce phénomène par le montant de l'aide aux céréales et par celui de la prime au gel des terres, le lin et le chanvre ne seront alors plus cultivés dans l'UE et l'affaire sera réglée.
The only problem is that if you cut the flax premium to the level of the cereals premium and the set-aside premium, then no more flax or hemp will be cultivated in the EU and that will be that.

Cette somme sera réglée au moyen du produit de la liquidation de LTS.
The sum will be paid from the liquidation proceeds of LTS.

Elle sera tenue de coopérer à l'évaluation des risques à l'échelle communautaire lorsque cette procédure sera jugée nécessaire.
It will be under an obligation to co-operate on the establishment of Community Risk Assessments where these are considered necessary.

considérant que l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission (4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel; que le paragraphe 5 de cet article prévoit que, jusqu'à 1999, cette aide financière est plafonnée à 4 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs; que, à partir de 1999, le chiffre de 4 % sera porté à 4,5 %, et le pourcentage du total du chiffre d'affaires sera augmenté de 2 à 2,5 %;
Whereas Article 15(1) of Council Regulation (EC) No 2200/96 (3), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2520/97 (4), provides for the granting of Community financial assistance to producer organisations setting up operational funds; whereas paragraph 5 of that Article provides that up to 1999, that financial assistance is to be capped at 4 % of the value of the marketed production of each producer organisation, provided that the total financial assistance represents less than 2 % of the total turnover of all producer organisations; whereas, as from 1999, that 4 % will be increased to 4,5 % and the percentage of the total turnover will rise from 2 % to 2,5 %;