Traduction de «question sera réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question laissée en suspens [ question non réglée ]
parking lot issue

tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]
consider that matter settled [ consider that matter closed ]

la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST
the matter shall be brought for immediate attention to the TSB

question non encore réglée par la jurisprudence
moot point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'aucun accord n'ait été possible au cours de la procédure budgétaire de l'an dernier en raison de l'interprétation erronée que donnait le Conseil de la disposition correspondante du CFP; souligne que la position du Conseil sur la question pourrait entraîner une nouvelle réduction du CFP par rapport à la période 2007-2013; espère que la question sera réglée grâce à l'ajustement technique de la marge globale pour les paiements par la Commission en 2015;
15. Reiterates its longstanding position that the payments of special instruments (Flexibility Instruments, the EU Solidarity Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the Emergency Aid Reserve) must be counted over and above the MFF payment ceiling, as is the case for commitments; regrets that no agreement was made possible during last year’s budgetary procedure owing to the Council’s misinterpretation of the relevant MFF provision; stresses that the Council’s position on the matter may imply a further reduction of the MFF compared to the period 2007-2013; expects the matter to be settled with the 2015 technical adjustment of the Global Margin for Payments by the Commission;

6. fait observer que la Cour de justice, à la différence de la plupart des institutions, ne joint pas à son rapport d'activité une déclaration d'assurance signée par son ordonnateur délégué; constate que le greffier a cependant élaboré et signé un memorandum portant la date du 21 juin 2005 et assurant le président de la Cour de justice de la régularité des comptes de 2004; demande à la Cour d'établir à l'avenir une telle déclaration et espère que cette question sera réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier;
6. Notes that the ECJ, unlike most of the institutions, does not attach to its annual activity report a declaration of assurance signed by its authorising officer by delegation; notes that the Registrar nonetheless drew up and signed a memorandum dated 21 June 2005 assuring the ECJ's President of the regularity of its 2004 accounts; asks the ECJ to draw up such a declaration in future years and hopes that this matter will be regulated in the current review of the Financial Regulation;

Lorsque cette question sera réglée, nous espérons vivement que la Commission reviendra sur la problématique des indications géographiques et des appellations d’origine avec des objectifs conceptuels clairs.
Once this matter has been resolved, we can only hope that the Commission will then return to the issue of geographical indications and designations of origin with clear conceptual aims.

Elles veulent savoir quand cette question sera réglée et elles souhaitent que le gouvernement agisse. L'hon. Mark Eyking (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question posée à la Chambre aujourd'hui par le député de Nanaimo—Alberni au sujet des efforts déployés par le Canada pour régler le conflit du bois d'oeuvre avec les États-Unis et pour obtenir le remboursement des droits payés par les exportateurs canadiens et détenus aux États-Unis.
Hon. Mark Eyking (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade (Emerging Markets), Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to take this opportunity to respond to the question in the House today from the hon. member for Nanaimo—Alberni concerning Canada's efforts to resolve the softwood lumber dispute with the U.S. and to secure the return of the duties paid by Canadian lumber exporters and held in the U.S. As the hon. member may know, the federal government has worked closely with the Canadian lumber industry and with the provinces in seeking a durable resolution to this long-standing dispute.

[Traduction] Le président: Paul, je crois que la question sera réglée parce que le comité, lorsqu'il sera constitué lors de la prochaine législature, pourrait quand même poser la question.
[English] The Chair: Paul, I think it would be solved because this committee, when we constitute it in the next Parliament, could still ask.

Quand cela sera fait, la question sera réglée. Le premier ministre a dit qu'il avait demandé à tous ses collègues du Cabinet, le vice-premier ministre, le ministre des Finances actuel, le ministre de l'Environnement, tous les membres du comité des communications du Cabinet, s'ils étaient au courant de la combine des contrats.
The Prime Minister has said that he asked all of his cabinet colleagues whether or not they knew about the ad scam: the Deputy Prime Minister, the current finance minister, the environment minister, all members of this cabinet communications committee.

Si l'on considère que l'élargissement à l'est entraînera quelques problèmes supplémentaires, il doit être clair pour tous que la crédibilité future de l'UE dépendra également du règlement de la question du transport et de la manière dont cette question sera réglée.
Considering that enlargement towards the East will create a few more problems, then it becomes clear to us all that the future credibility of the EU will depend on whether, and in what manner, we succeed in sorting out the transport situation.

2. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré aux fins de l'accord comme un navire de mer ou comme un navire affecté à des opérations maritimes commerciales, la question sera réglée par l'autorité compétente de l'État membre.
2. In the event of doubt as to whether or not any ships are to be regarded as seagoing ships or engaged in commercial maritime operations for the purpose of the Agreement, the question shall be determined by the competent authority of the Member State.

Nous estimons que la question sera réglée par une approche appropriée au commerce et par des sanctions commerciales (1450) Je prendrai la question en délibéré et la signalerai au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui est le mieux placé pour répondre à la question.
We believe that a proper approach to trade and trade remedies will deal with the issue (1450) I will take the issue under advisement and bring it to the attention of the Minister of Agriculture and Agri-Food who is in the best position to answer the question.