Traduction de «procédure de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de folle enchère | procédure de la folle enchère | procédure de vente sur folle enchère
procedure for resale after defaulting bid | procedure for resale after false bid | procedure for resale after irresponsible bid

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente à la boule de neige | vente à la chaîne | vente en cascade | vente en pyramide | vente pyramidale
chain selling | pyramid selling | snowball selling

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente
online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure de vente de biens corporels
Procedure for sale of tangible assets

La Commission a également confirmé que les mesures ne constituaient pas une aide en faveur d'Intesa, car cette dernière a été sélectionnée à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente, qui a été gérée de bout en bout par les autorités italiennes et a garanti la vente de ces activités aux termes de la meilleure offre disponible.
The Commission also confirmed that the measures do not constitute aid to Intesa, because it was selected after an open, fair and transparent sales process, fully managed by Italian authorities, ensuring that the activities were sold at the best offer available.

L'Italie a sélectionné l'acquéreur Intesa Sanpaolo (Intesa) à l'issue d'une procédure de vente ouverte, équitable et transparente. Les mesures permettront également la liquidation de la masse d'actifs restante, financée par des prêts d'Intesa.
Italy selected Intesa Sanpaolo (Intesa) as the buyer in an open, fair and transparent sales procedure: The measures will also enable the wind down of the remaining liquidation mass, financed by loans provided by Intesa.

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

Aux yeux des administrateurs judiciaires, la plainte doit être rejetée car elle ne démontre pas que la procédure de vente en cause diffère d'une procédure de vente usuelle sur le marché.
Pursuant to the insolvency administrators, the complaint should be refused because it does not make evident that the sale process deviated from a usual acquisition process.

Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discriminatoires.
The Polish authorities were given an opportunity to sell the yards' assets in packages in open, transparent, unconditional and non-discriminatory tenders.

En octobre 2004, l’État norvégien a lancé la procédure de vente, qui s’est soldée par l’acquisition de la totalité de la base militaire par la municipalité de Våler au prix de 46 millions de NOK en vertu d’un contrat daté du 16 avril 2005.
The Norwegian State initiated a sales process in October 2004, which led to the subsequent acquisition of the entire military camp by Våler Municipality for the price of NOK 46 million by a contract dated 16 April 2005.

2. La mise en vente du sucre dans les conditions visées à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 se fait par adjudication ou par une autre procédure de vente.
2. The sale of sugar under the conditions referred to in Article 18(3) of Regulation (EC) No 318/2006 shall be by tendering procedure or by another sales procedure.