Vertaling van "lorsque ces procédures judiciaires seront terminées " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, les retards occasionnés par ce litige ont considérablement nui à la capacité du public d'obtenir de l’information du secteur public en temps opportun, et je crains qu’il y ait d’autres retards lorsque ces procédures judiciaires seront terminées.
Mr. Chair, the delays caused by this litigation have had a significant impact on the ability of the public to obtain public sector information in a timely way. I'm concerned that there may be further delays once these legal proceedings are over.

La détermination est là et je suis certain que dès que les poursuites judiciaires seront terminées.Le ministre des Transports a dit qu'il fera tout ce qu'il peut le plus tôt possible avant que cela ne soit terminé.
The determination is there and I'm confident that as soon as we can get the things through the courts.The Minister of Transport said that all he can do before that is finished he'll start to do earlier.

L’incidence financière réelle de la fraude ne peut être mesurée que lorsque la procédure judiciaire est terminée.
The real financial impact of fraud can only be measured when legal proceedings have been completed.

La mainlevée du navire des Seychelles est obtenue et son capitaine libéré dès que les obligations découlant du règlement à l'amiable sont remplies et que la procédure judiciaire est terminée.
The Seychelles vessel shall be released and its master discharged once the obligations arising under the amicable settlement have been fulfilled and the legal proceedings have been completed.

Lorsqu'un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations sont conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou jusqu'à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information shall be kept for the period provided for in paragraph 1 or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.

Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations doivent être conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.
Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information must be kept for the period provided for in paragraph 1 of this Article or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, l’informateur peut devenir témoin protégé selon la procédure prévue par la loi [106], notamment lorsqu’il y a un danger sérieux pour lui ou une autre personne.
When a judicial procedure is underway, the informant may ask for witness protection under the procedure provided for by the law [106], particularly where he/she or another person is in serious danger.

Une fois que les procédures judiciaires seront terminées, le député pourra alors connaître le nom des membres de la commission d'enquête et leur mandat.
Once the judicial proceedings are finished, the hon. member will know the people involved in the inquiry and the terms of reference.

J'ai déjà déclaré publiquement que l'enquête se poursuivrait, dès que les procédures judiciaires seraient terminées.
After the judicial process is complete I have said publicly that there will be a resumption of the inquiry.

2. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave, est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
2. Where judicial or administrative proceedings, initiated with a view to a ruling that by actions giving rise to an adjustment of profits under Article 4 one of the enterprises concerned was liable to a serious penalty, are being conducted simultaneously with any of the proceedings referred to in Articles 6 and 7, the competent authorities may stay the latter proceedings until the judicial or administrative proceedings have been concluded.