Traduction de «d’autres retards lorsque ces procédures judiciaires seront terminées » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, les retards occasionnés par ce litige ont considérablement nui à la capacité du public d'obtenir de l’information du secteur public en temps opportun, et je crains qu’il y ait d’autres retards lorsque ces procédures judiciaires seront terminées.
Mr. Chair, the delays caused by this litigation have had a significant impact on the ability of the public to obtain public sector information in a timely way. I'm concerned that there may be further delays once these legal proceedings are over.

(v) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent restituent sans retard leurs fonds à tous les utilisateurs de services de paiement avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement; et
(v) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall return the funds of all payment service users promptly to such payment service users in priority to all other claims against that payment institution; and

(vi) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans retard leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement;
(vi) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the competent administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall distribute promptly to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution;