Traduction de «témoin protégé selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon les dires du témoin
according to witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Toews : Selon ma compréhension, par exemple, si j'ai besoin d'un nouveau numéro d'assurance sociale, il fallait auparavant devenir un témoin protégé par le programme fédéral.
Mr. Toews: For example, as I understand it, if I need a new social insurance number, previously you would have to become a federally protected witness.

Nous avons reçu des témoins ici selon lesquels la loi est claire, et que l'article 68.1 a fait les preuves des tribunaux et qu'il est juste et que la jurisprudence protège l'intégrité journalistique.
We've had experts here testifying that the law has been clear, that section 68.1 has been tried, tested, and true, and that there is adequate case law protecting journalist integrity.

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, l’informateur peut devenir témoin protégé selon la procédure prévue par la loi [106], notamment lorsqu’il y a un danger sérieux pour lui ou une autre personne.
When a judicial procedure is underway, the informant may ask for witness protection under the procedure provided for by the law [106], particularly where he/she or another person is in serious danger.

Certes, le secrétaire parlementaire a affirmé aujourd'hui que le gouvernement et lui ont la certitude que cette mesure protège suffisamment ces intérêts, mais je dois dire que les témoins qui ont comparu devant le comité ont fait montre d'un grand scepticisme à cet égard. Ils se préoccupaient vivement de ce que le projet de loi ne protège pas suffisamment, selon eux, les informations concernant nos obligations ou nos relations internationales.
We have heard from the parliamentary secretary today that of course, there is no question, he is entirely convinced, as his government is, that this bill will adequately protect those interests.

Le ministère public a demandé au juge des enquêtes préliminaires de recueillir la déposition de huit enfants témoins et victimes avant l'audience et dans une structure spécialisée, selon des modalités protégeant leur dignité, vie privée et sérénité.
The Public Prosecutor’s Office asked the judge in charge of preliminary enquiries to take the testimony of eight children, who were witnesses and victims, before the trial and in accordance with a special procedure, in accordance with arrangements to protect their dignity, privacy and tranquillity.

11. Se félicite de la déclaration de l'UNAMA selon laquelle elle effectuera des inspections visuelles du charnier de Dasht-I- Leili et de son intention de mener une enquête médico-légale au printemps, et demande à l'ISAF de soutenir l'UNAMA dans son souhait de protéger les preuves de possibles crimes de guerre et en particulier de protéger les témoins présumés et de prendre des mesures efficaces contre les auteurs possibles des violations sous le commandement du Général Dostum;
11. Welcomes UNAMA's affirmation that it will carry out visual inspections of the Dasht-I- Leili grave site and its intention to perform a forensic investigation in the spring, and calls on ISAF to support UNAMA in its desire to protect the evidence of possible war crimes and particularly to protect the alleged witnesses and to take effective measures against possible perpetrators of abuses under the command of General Dostum;

Il s'agit ici encore de deux documents simples qui sont, selon nous, fondamentaux pour que les témoins protégés puissent tourner la page et reprendre une vie normale, dans les limites qui leur sont accordées.
Again, it is two simple documents that we believe are the foundation documents to allow protected witness to go on and resume normal lives if they can, to the limit they are allowed.