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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Commencer des procédures
Détournement de procédure
Engager des procédures
Entamer des procédures
Fin de la procédure
Insti
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Poursuite
Poursuites abusives
Procédure
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédures judiciaires
Recours abusif au tribunal
Superviser des procédures judiciaires
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
Voie judiciaire

Traduction de «procédures judiciaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire

abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


poursuite | procédure | procédure judiciaire

procedure | process of a court


procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]

adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]




procédure judiciaire [ voie judiciaire ]

judicial procedure


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


superviser des procédures judiciaires

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement et le CRU se tiennent mutuellement informés des procédures judiciaires, administratives ou autres qui seraient ouvertes en vue d'obtenir l'accès à des documents du CRU communiqués au Parlement, ainsi que de l'issue de ces procédures.

Parliament and the Board shall keep each other informed on the initiation and outcome of any judicial, administrative or other proceedings in which access to Board documents submitted to Parliament is sought.


F. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;

F. whereas the EU continues to emphasise the need for respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;


F. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective, qu'elle juge ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à nouer une relation contractuelle plus étroite fondée sur une association politique;

F. whereas the EU continues to emphasise the need for respect for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association;


Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.

Entrepreneurs would be fully discharged of their debtswithin 3 years of a court decision to open bankruptcy proceedings or the start date of any repayment plan.


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Les entrepreneurs seraient entièrement déchargés de leurs dettesdans un délai de trois ans suivant une décision judiciaire d’ouvrir une procédure de faillite ou la date de début de tout plan de remboursement.

Entrepreneurs would be fully discharged of their debtswithin 3 years of a court decision to open bankruptcy proceedings or the start date of any repayment plan.


N. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

N. whereas the EU continues to emphasise the need for respect to be shown for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association,


N. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

N. whereas the EU continues to emphasise the need for respect to be shown for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association,


N. considérant que l'Union continue d'insister sur la nécessité de montrer du respect pour l'état de droit, avec des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, tout en se gardant de donner prise à quelque impression selon laquelle des mesures judiciaires seraient utilisées de manière sélective; considérant qu'elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et fondée sur une association politique,

N. whereas the EU continues to emphasise the need for respect to be shown for the rule of law, incorporating fair, impartial and independent legal processes, while avoiding the danger of giving rise to any perception that judicial measures are being used selectively; whereas the EU considers these principles especially important in a country which aspires to enter into a deeper contractual relationship based on a political association,


3. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, les officiers de liaison ainsi que les autres personnes soumises à l’obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s’il s’agit du directeur, au conseil d’administration, faire ni déposition ni déclaration à l’occasion d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits ou informations qui seraient venus à leur connaissance dans ...[+++]

3. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as other persons under the obligation provided for in paragraph 2, shall not give evidence in or outside a court or make any statements on any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities without reference to the Director or, in the case of the Director himself, to the Management Board.


D'après cette proposition, les procédures d'entraide judiciaire existantes qui sont utilisées pour obtenir des casiers judiciaires seraient remplacées par un mandat délivré par une autorité judiciaire et exécuté conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

Under this proposal, existing judicial assistance procedures for obtaining criminal records would be replaced by a warrant issued by a judicial authority and enforced in accordance with the mutual recognition principle.


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