Vertaling van "lorsqu'un accord de production prévoyant aussi " (Frans → Engels) :

On parle d'une exception culturelle lorsqu'on inscrit, dans un accord, un texte prévoyant l'exclusion d'un secteur de l'accord.
There is a cultural exception when an agreement includes a text providing for the exclusion of part of that agreement.

Lorsqu'un droit d'exclusivité prévoyant une exploitation commerciale préférentielle est nécessaire pour numériser des ressources culturelles, une copie gratuite des ressources culturelles numérisées est adressée à l'organisme concerné du secteur public dans le cadre de l'accord conclu.
Where an exclusive right granting preferential commercial exploitation is necessary to digitise cultural resources, the public sector body concerned shall be provided with a free copy of the digitised cultural resources as part of those arrangements.

Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été créée en 1997, on avait convenu qu'il ne s'agissait que de la première étape d'un long processus prévoyant aussi la consolidation de son cadre législatif.
When the Canadian Food Inspection Agency was first created in 1997, it was understood that the agency was only the first step in a multi-step process that also involved consolidating its legislative framework.

28. est d'avis que la clause sur les droits de l'homme doit être appliquée sans discrimination de la même manière dans tous les pays et pas seulement dans les accords de pêche, mais aussi dans les accords commerciaux; estime que tout doit être mis en œuvre, au sein de l'OMC, pour pénaliser la production des pays qui ne respectent pas encore les droits de l'homme et/ou utilisent de la main-d'œuvre infantile pour la production de leurs usines et qui discriminent les femmes en ne les rétribuant pas et en ne reconnaissant pas leur activité ni leur contribution économique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
28. Takes the view that the clause on human rights must be implemented without discrimination and must apply equally to all countries, not only to fishing agreements but also to trade agreements; considers that through the WTO we must work towards penalising production in countries that have yet to recognise human rights or use child labour in manufacturing production, as well as discriminating against women by not rewarding or recognising their activities and their economic contribution in fisheries and aquaculture;

29. est d'avis que la clause sur les droits de l'homme doit être appliquée sans discrimination de la même manière dans tous les pays et pas seulement dans les accords de pêche, mais aussi dans les accords commerciaux; estime que tout doit être mis en œuvre, au sein de l'OMC, pour pénaliser la production des pays qui ne respectent pas encore les droits de l'homme et/ou utilisent de la main-d'œuvre infantile pour la production de leurs usines et qui discriminent les femmes en ne les rétribuant pas et en ne reconnaissant pas leur activité ni leur contribution économique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;
29. Takes the view that the clause on human rights must be implemented without discrimination and must apply equally to all countries, not only to fishing agreements but also to trade agreements; considers that through the WTO we must work towards penalising production in countries that have yet to recognise human rights or use child labour in manufacturing production, as well as discriminating against women by not rewarding or recognising their activities and their economic contribution in fisheries and aquaculture;

1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
(1) "intergovernmental agreement" means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an "intergovernmental agreement";

· Votre rapporteure apporte également des précisions au sujet des procédures d'opposition en prévoyant la possibilité de proroger le délai prévu lorsqu'un accord pourra probablement être obtenu.
· Your rapporteur also makes clarifications with regards to procedures for opposition, by creating a possibility for the extension of the time foreseen, when it is likely that an agreement will be reaached;

Monsieur le Président, deux tiers des familles canadiennes gagnent moins maintenant que lorsque l'accord a été signé, aussi le discours du ministre ne tient-il pas la route.
Mr. Speaker, two-thirds of Canadian families are actually earning less now than when the agreement was signed, so that simply does not hold water.

Il se peut toutefois que les accords de licences soient aussi utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu'un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché.
For instance, when two competitors use a license agreement to divide markets between them, or when an important licensor excludes competing technologies from the market.

Lorsque vous disposez d'un contrôle aussi parfait sur la production alimentaire, vous avez aussi un contrôle parfait sur la survie de l'humanité de façon indirecte.
When one has such perfect control over food production, one also indirectly has perfect control over the survival of the human race.