Traduction de «délai prévu lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

dans le délai prescrit [ dans le délai prévu ]
within the required time

délai prévu
appointment interval

délai prévu
time limit laid down

Arrêté portant prorogation du délai prévu pour la suppression du déficit de Sachs Harbour
Sachs Harbour Elimination of Deficit Time Extension Order

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Votre rapporteure apporte également des précisions au sujet des procédures d'opposition en prévoyant la possibilité de proroger le délai prévu lorsqu'un accord pourra probablement être obtenu.
· Your rapporteur also makes clarifications with regards to procedures for opposition, by creating a possibility for the extension of the time foreseen, when it is likely that an agreement will be reaached;

9. Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 3, point e), et le mois de délai prévu au paragraphe 8, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois.
9. Where the time needed to consult in accordance with paragraph 3(e) and the one-month delay provided for in paragraph 8 could cause irreversible damage to consumers, the competent authority may take action under this Article on a provisional basis for a period not exceeding three months.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

3 bis. Lorsque le temps que nécessite la consultation prévue au paragraphe 2, point d), et le mois de délai prévu au paragraphe 3, sont susceptibles de causer un préjudice irréversible aux consommateurs, l'autorité compétente peut intervenir au titre du présent article, à titre provisoire, pendant une période n'excédant pas trois mois.
3a. Where the time needed to consult in accordance with paragraph 2(d) and the one-month delay provided for in paragraph 3 could cause irreversible damage to consumers, the competent authority may take action under this Article on a provisional basis for a period not exceeding three months.

3. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu au paragraphe 1, elle informe l'autorité requérante, dans un délai d'un mois et au moyen d'un document d'assistance administrative mutuelle, des motifs qui s'opposent au respect de ce délai et indique quand elle estime pouvoir répondre à la demande.
3. Where the requested authority is unable to respond to the request within the time limit provided for in paragraph 1, it shall, within one month, inform the requesting authority using a mutual administrative assistance document of the reasons for its failure to do so and indicate when it expects to be able to respond.

3. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 2, l’Agence fixe un second délai de paiement.
3. Where the payment is not made before expiry of the deadline provided for in paragraph 2, the Agency shall set a second deadline for the payment.

6. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 5, l’Agence fixe un second délai de paiement.
6. Where the payment is not made before expiry of the deadline provided for in paragraph 5, the Agency shall set a second deadline for the payment.

4. Lorsque le paiement n’est pas effectué avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, l’Agence fixe un second délai de paiement.
4. Where the payment is not made before expiry of the deadline provided for in paragraph 3, the Agency shall set a second deadline for the payment.

"Lorsque la Commission prolonge le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, conformément au troisième alinéa dudit article, le délai mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".
“Where the Commission extends the deadline referred to in Article 4(1), as provided for in the third sub-paragraph of that Article, the deadline mentioned in the first sub-paragraph of this paragraph is extended automatically by the same length of time”.