Vertaling van "processus prévoyant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été créée en 1997, on avait convenu qu'il ne s'agissait que de la première étape d'un long processus prévoyant aussi la consolidation de son cadre législatif.
When the Canadian Food Inspection Agency was first created in 1997, it was understood that the agency was only the first step in a multi-step process that also involved consolidating its legislative framework.

Le projet de loi C-9 permet aussi au ministre des Transports d'améliorer le fonctionnement des administrations de pilotage au Canada en autorisant l'établissement plus rapide des tarifs, en permettant que les tarifs entrent en vigueur à 30 jours d'avis, en simplifiant le processus d'appel au sujet des nouveaux taux de pilotage, en interdisant l'accès aux crédits votés par le gouvernement, sauf en cas d'urgence, en prévoyant un mécanisme de règlement des différends et en prévoyant un examen ministériel.
The bill also allows the Minister of Transport to improve the way pilotage authorities operate in Canada by permitting faster tariff setting, allowing tariffs to take effect within 30 days of notice and streamlining the appeals process for new pilotage rates, prohibiting government approbations except in relation to emergencies, and providing a dispute settlement mechanism and providing for ministerial review.

14. renouvelle son soutien sans réserve aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptées conformément à l'article 41, chapitre VII, de la Charte des Nations unies, prévoyant des sanctions contre l'Iran aussi longtemps qu'il refuse de suspendre ses activités nucléaires et de se conformer auxdites résolutions; approuve les conclusions précitées du Conseil européen; se félicite de ce que la communauté internationale reste fidèle à une approche commune de la question; approuve l'attitude de l'Union européenne qui soutient l'action du Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue à ne pas coopérer avec la communauté internationale s'agissant de son programme nucléaire, ainsi que la volonté de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour compléter ce processus du Conseil de sécurité des Nations unies par des mesures européennes indépendantes; presse les ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), de s'employer de nouveau à parvenir à un accord sur un nouveau projet de résolution sur l'Iran prévoyant des mesures supplémentaires; invite tous les États membres de l'Union européenne à réduire au minimum leurs contacts avec l'Iran dans le domaine commercial et financier;
14. Reiterates its full support for the UNSC resolutions adopted under Chapter VII, Article 41, of the UN Charter, including the provisions concerning the imposition of sanctions on Iran as long as it refuses to suspend its nuclear activities and otherwise comply with the said resolutions; endorses the above-mentioned European Council conclusions; welcomes the fact that the international community is maintaining a common approach to the issue; expresses support for EU backing of UNSC action if Iran continues not to cooperate with the international community over its nuclear programme, as well as for EU readiness to take the necessary steps to supplement this UNSC process with independent European measures; urges a resumption of efforts by the Foreign Ministers of the UNSC permanent member countries and Germany, as well as the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, to reach agreement on a new draft resolution on Iran which makes provision for further measures; calls on all the EU Member States to minimise their dealings with Iran in the areas of trade and finance;

La capacité de surveillance de la CCN serait accrue, le projet de loi prévoyant accorder à la commission des pouvoirs réglementaires relatifs à ces critères. Il y aurait aussi un processus soumis à des consultations publiques, conformément au processus réglementaire habituel.
This would enhance the oversight of the NCC by having regulation-making powers in the act regarding these criteria and a process subject to public consultations in accordance with the usual regulatory process.

Les dispositions du projet de loi C-260 laissent aussi entendre que les rôles respectifs des gouvernements fédéral et provinciaux dans le processus de conclusion des traités doit être clarifié et que des ententes négociées prévoyant des consultations fédérales-provinciales en matière de négociation et de conclusion de traités sont nécessaires pour améliorer la pratique canadienne.
The provisions of Bill C-260 also suggest that the respective roles of the federal and provincial governments in the area of treaty making require clarification and that negotiated agreements providing for federal-provincial consultations in matters related to the negotiation and conclusion of treaties are required to improve Canadian practice.

J'en profite, si vous me le permettez, pour vous signaler que, aussi dans le cadre du programme prévu dans le projet de loi C-9, je crois, nous avons apporté des améliorations au processus d'étude approfondie en prévoyant, comme l'a fait remarquer madame Redman, que le participant finance cette partie du processus.
I should perhaps take the opportunity, if I can, to point out that also as part of this package in Bill C-9, I think we have made improvements to the comprehensive study process by adding, as Madam Redman indicated, participant funding to that part of the process.

Il devrait ainsi être lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible et prévoyant la protection des données à caractère personnel, notamment la vie privée.
He should thus be bound by the provisions of the Treaty concerning the protection of fundamental rights and freedoms, establishing that decision-making in the Union is to be as open as possible and providing for protection of personal data, in particular the right to privacy.

49. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
49. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;

- (IT) Monsieur le Président, je propose un amendement oral : là où l'on dit que le contrôleur européen est "lié par l'objectif du règlement (CE) n° 1049/2001", je propose de remplacer cette expression par "lié par le droit communautaire, et notamment le règlement (CE) n° 1049/2001", et là où l'on dit qu'"il est lié par le traité en vertu duquel le processus de décision de l'Union doit être aussi ouvert que possible", je propose "il est lié par les dispositions du traité relatives à la protection des droits et des libertés fondamentales et prévoyant que le processus de décision de l'Union est aussi ouvert que possible".
– (IT) Mr President, I would like to table an oral amendment: I propose to replace the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by the objective of Regulation No 1049” with the clause “the European Data Protection Supervisor is bound by Community law, including Regulation 1049”, and to replace the clause “and by the provisions of the Treaty stating that decision-making in the Union shall be as open as possible” with “and by the provisions of the Treaty relating to the protection of fundamental rights and freedoms and stating that decision-making in the Union shall be as open as possible”.

25. invite la Commission à faire en sorte que l'on envisage, en prévoyant une base juridique appropriée, de prendre en compte les normes internationales minimales en matière de maind'oeuvre, d'environnement et de droits de l'homme au moment de la révision du droit européen des sociétés, y compris la nouvelle directive communautaire sur la société anonyme européenne, ainsi que la présentation obligatoire de rapports concernant les résultats obtenus en matière sociale et en matière d'environnement; demande aussi une concertation appropriée avec les partenaires sociaux et les ONG à propos de ce processus;
25. Calls on the Commission to ensure that consideration is given, with an appropriate legal base, to incorporating core labour, environmental and human rights international standards when reviewing European company law including the new E.U. Directive on a Europeanincorporated company, together with reporting requirements on social and environmental performance; further calls for an appropriate consultation process with the social partners and NGOs on such a process;