Traduction de «exception culturelle lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception culturelle
cultural exception [ exception clause for cultural matters ]

exception culturelle
cultural exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On parle d'une exception culturelle lorsqu'on inscrit, dans un accord, un texte prévoyant l'exclusion d'un secteur de l'accord.
There is a cultural exception when an agreement includes a text providing for the exclusion of part of that agreement.

Donc, l'exception culturelle est une considération très réelle lorsque les gouvernements se débattent avec la question de l'élaboration de la politique culturelle.
So the cultural exemption is a very real consideration when governments wrestle with the issue of cultural policy development.

L'autre chose, c'est qu'il est clair que les Américains ne respecteront l'exception culturelle que lorsqu'ils choisissent de le faire.
The other thing is that it's clear the Americans will respect the cultural exemption only when they choose.

Le Canada a commencé en 1991-1992 à demander une exception culturelle complète, tandis la France ne s'y est pas intéressée jusqu'en 1993 et, lorsqu'elle a commencé à s'y intéresser, elle a demandé autre chose.
In 1991-1992, Canada started asking for a full cultural exemption, whereas France only became interested in 1993, and when it started to take an interest in this, it asked for something else.

Selon nous, et selon les dires du ministre lorsqu'il est venu témoigner devant nous, il ne s'agissait pas de réserves, mais plutôt d'une clause d'exception culturelle.
According to us, and to the minister who appeared before us, these are not reservations, but rather a cultural exception clause.

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;

L'exception culturelle suffit-elle vraiment lorsqu'on n'exclut que le secteur audiovisuel ?
Is cultural exception really sufficient if we only exclude the audiovisual sector?

Nos craintes sont amplifiées lorsque nous constatons que la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing a l'intention d'inscrire la politique commerciale parmi les compétences exclusives de l'Union, traitées à la majorité qualifiée, et de supprimer les exceptions (services culturels et audiovisuels, éducation, services sociaux et de santé humaine) que le paragraphe 6 de l'article 133 TCE demandait encore de traiter à l'unanimité.
Our fears are all the greater when we see that the Convention presided over by Valéry Giscard d'Estaing intends to include trade policy amongst the exclusive competences of the Union, dealt with by means of a qualified majority, and to remove the exceptions (cultural and audiovisual services, education, social services and health services) which Article 133(6) of the EC Treaty stated should be dealt with by means of unanimity.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;