Traduction de «lorsqu'il faisait valoir » (Français → Anglais) :

En 2010, M. Mario Costeja González, de nationalité espagnole, a introduit auprès de l’Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, AEPD) une réclamation à l’encontre de La Vanguardia Ediciones SL (éditeur d’un quotidien largement diffusé en Espagne, notamment dans la région de Catalogne) ainsi qu’à l’encontre de Google Spain et de Google Inc. M. Costeja González faisait valoir que, lorsqu’un internaute introduisait son nom dans le moteur de recherche du groupe Google (« Google Search »), la liste de résultats affichait des liens vers deux pages du quotidien de La Vanguardia, datées de janvier et mars 1998.
In 2010 Mario Costeja González, a Spanish national, lodged with the Agencia Española de Protección de Datos (Spanish Data Protection Agency, the AEPD) a complaint against La Vanguardia Ediciones SL (the publisher of a daily newspaper with a large circulation in Spain, in particular in Catalonia) and against Google Spain and Google Inc. Mr Costeja González contended that, when an internet user entered his name in the search engine of the Google group (‘Google Search’), the list of results would display links to two pages of La Vanguardia’s newspaper, of January and March 1998.

Il en imposait lorsqu'il se tenait debout pour contre- interroger un témoin comme personne d'autre ne pouvait le faire et lorsqu'il faisait valoir ses arguments, avec vigueur et courage. Il affichait ses vastes connaissances et son immense culture en utilisant des citations en latin ou en citant Balzac».
He would stand up and own the place while cross-examining a witness as no one else could do and arguing with vigour and courage, showing his deep knowledge and sense of culture with Latin quotations or citations from Balzac" .

Il a en outre été demandé au service juridique du Parlement de formuler un avis juridique, lequel faisait valoir des raisons sérieuses permettant d'estimer que l'amendement 138 allait au-delà de la compétence de la Communauté telle qu'établie à l'article 95 du traité CE.
Parliament's Legal Service was also invited to prepare a legal opinion which found serious grounds for considering that the amendment 138 goes beyond the competence of the Community as laid down in Article 95 of the EC Treaty.

Il faisait valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux toutes langues confondues et que, après l’adhésion des nouveaux États membres, l’allemand était la deuxième langue si on ajoutait, aux locuteurs natifs, les citoyens de l'Union le maîtrisant comme langue étrangère.
The complainant pointed out that more EU citizens had German as their mother-tongue than any other language and that, after the accession of the new Member States, German would rank second if one added the number of EU citizens speaking a language as their mother-tongue or as a foreign language.

Le plaignant faisait valoir que l'Allemagne enfreignait la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("directive 93/104"), en ce qui concernait l'activité des médecins dans les hôpitaux, en particulier leur temps de garde.
The complainant argued that Germany infringed Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organization of working time ("Directive 93/104"), in so far as the activity of doctors in hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors.

Il n'existe pas d'études portant précisément sur la question de l'utilisation des langues officielles pendant les cérémonies, mais j'ai pu observer dans le cas de mon épouse et dans celui de certains amis, lorsque j'ai assisté à leur cérémonie de citoyenneté à Toronto, que le serment était prononcé dans les deux langues, mais que le discours du juge ou de la juge qui faisait valoir les valeurs canadiennes ne se faisait qu'en anglais.
There are no studies specifically on the use of official languages during citizenship ceremonies, but I have seen, in the case of my wife and a number of friends, when I attended their citizenship ceremonies in Toronto, that the oath was taken in both languages, but that the speech made by the judge on Canadian values was in English only.

En 1996 déjà, il faisait valoir, en ce qui concerne l'aide aux victimes, qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour protéger la sécurité et la dignité des victimes, notamment en leur accordant un permis de séjour temporaire pour raisons humanitaires.
In 1996 Parliament called for measures to ensure the safety and dignity of the victims by granting them a temporary residence permit for humanitarian reasons.

La Commission faisait valoir que, en l'absence des infrastructures nécessaires, il n'était pas pensable de réaliser, dans le secteur du gaz et de l'électricité, un marché intérieur qui fonctionne de manière correcte, en garantissant également le jeu de la concurrence et la possibilité d'échanges transfrontaliers.
The Commission notes that a functioning internal market in electricity and gas, in which there should also be cross-border trade and competition, is inconceivable without the necessary infrastructure.

Parlementaire extraordinaire, Fred McCain était réputé pour son adresse dans les débats, lorsqu'il faisait valoir des préoccupations chères à ses électeurs.
An extraordinary parliamentarian, Fred was known for his strong debating abilities when pressing issues dear to his constituents.

Sur deux autres questions, la Cour de justice : - a fait droit à une demande de l'association KEA des Etats-Unis qui faisait valoir que son comportement ne pouvait être distingué de celui de ses membres et que, dès lors, la violation de l'article 85 ne pouvait lui être imputée séparément ; - a rejeté une demande présentée par des sociétés finlandaisesqui faisaient valoir que l'accord de libre échange CEE-Finlande était applicable et non pas les règles de concurrence du traité CEE.
On two other issues, the Court of Justice: (i) upheld an application by the KEA association of the USA that its behaviour was indistinguishable from that of its individual members and that therefore it should not be held liable for violating Article 85 separately from its members; (ii) dismissed an application by Finnish companies that the EC- Finland Free Trade agreement should have been applied instead of the EEC Treaty's competition rules.