Vertaling van "plaignant faisait valoir " (Frans → Engels) :

Toutefois, c'est une opinion dissidente de l'ancienne juge Claire L'Heureux-Dubé — dans laquelle celle-ci faisait valoir que les plaignantes avaient droit à la protection de leur vie privée et à l'égalité — qui a eu une influence plus durable.
However, it was a dissenting opinion in the O'Connor case, the dissenting opinion written by then Justice Claire L'Heureux-Dubé asserting the rights of complainants to have their privacy and equality rights taken into full account, that ended up having a more lasting influence.

Le plaignant faisait valoir que l'Allemagne enfreignait la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ("directive 93/104"), en ce qui concernait l'activité des médecins dans les hôpitaux, en particulier leur temps de garde.
The complainant argued that Germany infringed Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organization of working time ("Directive 93/104"), in so far as the activity of doctors in hospitals was concerned, in particular as regards time spent on call by these doctors.

Le plaignant faisait valoir que la mission de service public confiée aux organismes publics de radiodiffusion n'était pas assez précise et que ceux-ci n'étaient pas soumis à des obligations de service public en bonne et due forme.
The complainant argued that the public service remit of the public broadcasters was not sufficiently precise and that they were not properly entrusted with public service obligations.

La plaignante faisait valoir que les conditions d’octroi des licences sur les CD enregistrables enfreignaient les dispositions du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81) et aux abus de position dominante (article 82).
The complaint alleged that the terms and conditions of licensing of the CD-R technology violated the EC Treaty competition rules on restrictive business practices (Article 81) and abuses of dominant positions (Article 82).

(2) Le plaignant faisait valoir que les modifications apportées par les États-Unis à leurs règles d'origine applicables aux produits textiles constituaient un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.
(2) The complainant alleged that the changes made by the USA to their rules of origin legislation for textile products constituted an obstacle to trade within the meaning of Article 2(1) of the Regulation.

Le plaignant faisait valoir que le financement de la nouvelle chaîne par le produit de la redevance constituait une aide d'État illégale.
The complainant alleged that financing the new channel by licence fees constitutes illegal State aid.

Le sénateur Frum : Nous avons, plus tôt, recueilli le témoignage d'un défenseur des droits des victimes, qui faisait valoir qu'afin d'assurer la pleine égalité des plaignants, il conviendrait d'interdire de manière générale la communication des dossiers.
Senator Frum: We heard some testimony earlier from an advocate for victims' rights who argued that for full complainant equality, there should be a blanket ban on records.