Traduction de «lors que ces termes soient inscrits » (Français → Anglais) :

Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance veut qu'à compter de janvier 2014, les objectifs budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (la limite pouvant aller jusqu'à 1 % si le ratio de la dette est nettement inférieur à 60 %).
A fiscal pact for 25 member states: Under the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), as of January 2014 medium-term budgetary objectives must be enshrined in national law and there must be a limit of 0.5% of GDP on structural deficits (rising to 1% if the debt-to-GDP ratio is well below 60%).

Un pacte budgétaire pour 25 États membres: le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance veut qu'à partir de janvier 2014, les objectifs budgétaires à moyen terme soient inscrits dans la législation nationale et les déficits structurels limités à 0,5 % du PIB (jusqu'à 1 % dans des circonstances exceptionnelles).
A fiscal pact for 25 member states: Under the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG), from January 2014 medium-term budgetary objectives must be enshrined in national law and there must be a limit of 0.5% of GDP on structural deficits (rising to 1% in exceptional circumstances).

Il convient dès lors que ces termes soient inscrits sur la liste des définitions mentionnées à l’article 2 du règlement.
Those terms should therefore be included in the list of definitions set out in Article 2 of the Regulation.

Selon la réglementation luxembourgeoise, le fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé les cotisations de sécurité sociale versées pour les chômeurs embauchés à condition qu’ils soient âgés de 45 ans et qu’ils soient inscrits, au Luxembourg, comme demandeurs d’emploi auprès du bureau de placement de l'Administration de l'emploi (« ADEM »), depuis au moins un mois.
Under Luxembourg legislation, the employment fund reimburses to private-sector employers the social security contributions paid for unemployed persons whom they recruit on condition that they are 45 years of age and that they have been registered, in Luxembourg, as job seekers with the placement office of the Employment Administration (‘ADEM’) for at least one month.

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

La Chambre a donc fait preuve de cohérence. Dans les Journaux du 23 mars 2010, plusieurs députés sont inscrits comme ayant voté à la fois pour et contre lors du vote n 12 et le consentement de la Chambre n’a pu être obtenu afin que les votes enregistrés en double soient inscrits seulement sous les contre.
The March 23, 2010 Journals show that the names of several members are recorded as having voted both yea and nay for division No. 12 and consent was denied to have those duplicates recorded only as nays.

3. Le stockage de médicaments vétérinaires allopathiques et d'antibiotiques est autorisé dans l'exploitation, pour autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des traitements visés à l'article 14, paragraphe 1, point e) ii), du règlement (CE) no 834/2007, qu'ils soient stockés dans un endroit surveillé et qu'ils soient inscrits dans le carnet d'élevage visé à l'article 76 du présent règlement.
3. The storage of allopathic veterinary medicinal products and antibiotics is permitted on holdings provided that they have been prescribed by a veterinarian in connection with treatment as referred to in Article 14(1)(e)(ii) of Regulation (EC) No 834/2007, that they are stored in a supervised location and that they are entered in the livestock record as referred to in Article 76 of this Regulation.

En outre, comme cette mesure ne faisait pas une nouvelle infraction de la course de rue, on n'aurait pas pu s'assurer que toutes les situations où une course de rue est un facteur aggravant soient inscrites dans la banque de données du Centre d'information de la police canadienne. En effet, ce centre inscrit les infractions, mais pas les facteurs aggravants constatés lors des infractions.
Also, because that bill would not have created new street racing offences, it would not have been feasible to ensure that all situations involving an aggravating factor of street racing would have been recorded with the Canadian Police Information Centre, which focuses on recording the offence and not on the aggravating factors accompanying an offence.

Par dérogation à ces règles, le stockage de médicaments vétérinaires allopathiques et d'antibiotiques est autorisé dans l'exploitation, pour autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des traitements visés à l'annexe I, qu'ils soient stockés dans un endroit surveillé et qu'ils soient inscrits dans le registre de l'exploitation.
By way of a derogation from those rules, the storage of allopathic veterinary medicinal products and antibiotics is permitted on holdings provided that they have been prescribed by a veterinarian in connection with treatment as referred to in Annex I, that they are stored in a supervised location and that they are entered in the farm register.

Par dérogation à ces règles, le stockage de médicaments allopathiques vétérinaires et d'antibiotiques est autorisé sur l'exploitation pour autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des traitements visés à l'annexe I, qu'ils soient stockés dans un endroit surveillé et qu'ils soient inscrits dans le registre de l'exploitation.
By way of a derogation from those rules, the storage of allopathic veterinary medicinal products and antibiotics is permitted on holdings provided that they have been prescribed by a veterinarian in connection with treatment as referred to in Annex I, that they are stored in a supervised location and that they are entered in the farm register.