Vertaling van "longues contestations devant " (Frans → Engels) :

Le président: D'après le paragraphe 10.61, la Commission se prévaut rarement de son pouvoir de déposer des plaintes parce que celui-ci a été contesté devant les tribunaux et qu'une longue instruction s'en est suivie.
The Chairman: When I take a look at 10.61, the commission rarely uses authority to initiate complaints because it has been challenged in the courts and lengthy litigation has ensued.

Malgré de longues contestations devant les tribunaux qui, pendant un certain temps, ont retardé la décision, la USDA vient d’autoriser la commercialisation nationale sans restriction des semences transgéniques de Monsanto.
Despite lengthy court challenges which, for a time, kept the decision at bay, the USDA has just authorized the nationwide and unrestricted commercial release of Monsanto's genetically-engineered seed.

En décembre, nous avons tenu des consultations avec l'Union européenne — cela constitue la première d'une longue série d'étapes du processus de contestation devant l'Organisation mondiale du commerce.
In December we held consultations with the European Union, the first step of many that we'll take in the World Trade Organization challenge process.

Cela donnerait ceci: «considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d’une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l’issue d’une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes».
I can read the whole thing out if you want. It reads: ‘whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities’.

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,

Il ne faudrait pas adopter à la légère des amendements qui pourraient menacer l'équilibre que la mesure législative maintient entre les principes constitutionnels et leur interprétation raisonnable, des amendements qui pourraient être contestés devant les tribunaux (1520) [Français] La première Loi sur les langues officielles, celle de 1969, a fait l'objet d'une longue carrière de réformes et de renouveau au milieu des années 1980, qui se concrétisèrent par l'adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles par le Parlement, en 1988.
Amendments that could disturb the equilibrium achieved by the legislation between respect for constitutional principles and their reasonable interpretation, amendments which could be tested in the courts, should not be undertaken lightly (1520) [Translation] The original Official Languages Act passed in 1969 was extensively targeted for reform and renewal during the mid 1980s, a process which resulted in Parliament adopting the new Official Languages Act in 1988.

Cette disposition de l'AANB a une longue histoire qui remonte aux contestations devant les tribunaux britanniques.
This particular section of the BNA Act has a long history that can be traced to the struggle in the English courts.