Vertaling van "procédure juridique longue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ procédure juridique ]
legal procedure

procédure juridique | procédure judiciare
legal proceeding

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

détail de procédure | détail juridique | technicalité
technicality

Groupe de travail mixte pour les questions juridiques et les procédures administratives
Joint Working Group on Legal and Administrative Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Face à cette si longue absence de réaction, et sachant que la procédure juridique en cours va se poursuivre, je demande instamment à tous les États membres de s'attaquer avec toute la célérité qui s'impose à ce problème qui met nos vies en péril.
In the face of such longstanding failures to take serious action, and in view that the ongoing legal process will continue, I urge all Member states to address this life-threatening problem with the urgency it deserves.

Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.
Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 63, point 3, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives à la politique d'immigration» dans le domaine des «conditions d'entrée et de séjour, ainsi que [des] normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial» (article 63, point 3 a)).
The proposed legal bas is for this Council Decision is Article 63, paragraph 3 because this legislation involves “measures on immigration policy” within the area of “conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, including those for the purpose of family reunion” (Article 62(3)(a).

À la suite de l’ouverture d’une procédure de règlement des différends par l’Union européenne (DS502), des progrès considérables ont été enregistrés en ce qui concerne la question de la taxation des spiritueux, un problème de longue date en Colombie, grâce à l’adoption d’une réforme juridique sur les spiritueux.
The taxation of spirits - a long standing issue in Colombia and following the initiation of Dispute Settlement case by the EU (DS502) - has registered major progress with the adoption of a reform law on spirits.

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,

Cela donnerait ceci: «considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d’une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l’issue d’une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes».
I can read the whole thing out if you want. It reads: ‘whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities’.

B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,
B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings before Israeli courts and authorities,

Les ressortissants de pays tiers peuvent également bénéficier de l’égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales applicables, en vertu d’actes juridiques particuliers de l’Union, tels ceux sur les résidents de longue durée, les réfugiés, les titulaires d’une carte bleue européenne et les chercheurs.
Third-country nationals may also benefit from equal treatment with regard to recognition of diplomas, certificates and other professional qualifications, in accordance with the relevant national procedures, under specific Union legal acts such as those on long-term residence, refugees, ‘blue card holders’ and scientific researchers.

Ces chefs d’entreprise ont des ressources limitées à leur disposition et décident, en leur âme et conscience, de ne pas s’engager dans une procédure juridique longue et coûteuse.
These entrepreneurs have only limited resources at their disposal and make a conscious decision not to engage in lengthy and expensive legal proceedings.