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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la demande
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Point contesté
Point en litige
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Verdule gaie
Weisie verdoyante
Weisie verdâtre
Weissie contestée
Weissie controversée

Vertaling van "controversée en contestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


weissie controversée | verdule gaie | weisie verdâtre | weisie verdoyante | weissie contestée

green-tufted stubble moss




contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


contester l'action | contester la demande

defend the action


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada est en train de délibérer de la légalité de la loi controversée du gouvernement sur le contrôle des armes à feu, ceci suite à la contestation de cette loi par les gouvernements de plusieurs provinces et territoires, dont celui de ma province, la Nouvelle-Écosse.

Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, the Supreme Court of Canada is now deliberating the legality of the government's controversial gun control legislation. This follows a challenge that was launched by a number of provincial and territorial governments, including my home province of Nova Scotia.


Le gouvernement semble baser sa position contestable sur une décision controversée prise dans l'affaire Libman c. le Québec par la Cour suprême, qui a statué que la limite des dépenses faites par des tiers prévue par la loi sur le référendum du Québec était trop restrictive, mais qui a laissé aux législatures et au Parlement le pouvoir de fixer les limites de dépenses raisonnables, à des niveaux non seulement désirables mais constitutionnels.

The government appears to be basing its tenuous position on a controversial decision made by the supreme court in Libman v Quebec which struck down the Quebec referendum act's third party spending limit as too restrictive, but left the door open to legislatures and parliament to determine reasonable spending limits that were not only desirable but constitutional.


B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,

B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,


B. considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d'une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l'issue d'une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes,

B. whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities,


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Cela donnerait ceci: «considérant que cette expulsion est intervenue sur la base d’une décision de la cour suprême israélienne datée du 16 juillet 2008, rendue à l’issue d’une procédure juridique longue et controversée en contestation de propriété, engagée devant les tribunaux et les autorités israéliennes».

I can read the whole thing out if you want. It reads: ‘whereas this eviction was carried out on the basis of an order issued by the Israeli Supreme Court on 16 July 2008 following long and controversial legal proceedings on disputed ownership before Israeli courts and authorities’.


Si les résultats en matière d'émissions et d'énergies renouvelables sont faciles à mesurer et rendus officiels par Eurostat, les statistiques sur l'efficacité énergétique sont au contraire controversées étant donné que le modèle Primes est souvent contesté.

While the targets for emissions and renewables are easy to measure and officially made available by Eurostat, statistics on energy efficiency, on the other hand, are controversial as the PRIMES-model is often contested.


Un grand nombre des cas dans lesquels nous avons observé des contestations controversées de ce concept — dans des pays comme le Venezuela, le Honduras, le Nicaragua ou la Colombie — ont amené ces pays à divers degrés de désaccord politique, voire de crise.

Many of the cases in which we have seen controversial challenges to that concept—in places such as Venezuela or Honduras or Nicaragua or Colombia—have brought those countries into various levels of political disaccord, or even crisis.


Les politologues ont estimé que 23 nominations étaient controversées parce qu'elles ont suscité des discussions et des contestations.

The political scientists coded 23 as controversial, as involving debate and dispute on a nominee.


Le principe veut que les augmentations du traitement des juges soient examinées au Parlement d'une manière simple et directe, sans les complications que suscitent des propositions contestables, douteuses et controversées ou des problèmes de procédure.

The principle is that salary increases for judges should proceed in Parliament in a forthright, straightforward manner, uncomplicated by questionable, dubious, controversial propositions or procedural difficulties.




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controversée en contestation ->

Date index: 2022-06-03
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