Vertaling van "loi—et cela veut " (Frans → Engels) :

Vous semblez dire qu'à toutes les fois que le Parlement adopte un projet de loi en vue de modifier une loi existante, cela veut dire que la loi n'était pas bonne et qu'elle aurait pu être contestée.
You seem to be saying that whenever Parliament adopts a bill that is designed to amend existing legislation, it means that the legislation was not effective and could have been challenged.

Ce que vous faites aura des répercussions sur les régions qui sont touchées par ce projet de loi—et cela veut dire tout le monde—, et je pense qu'en faisant cela, nous pourrions formuler des dispositions qui conviendront aux gens quand ce projet de loi aura été adopté.
By doing that I think you're involving those areas that are affected by this bill—and that means everybody—and that we'd be able to provide the wording people will feel comfortable with in the passage of this bill.

Le premier principe de l'interprétation des textes législatifs est qu'il faut analyser l'objet du projet de loi et cela veut dire le tort que le projet de loi prévoit de redresser.
The first principle of statutory interpretation is that you analyze the purpose of the bill, and that means, the mischief that the bill is intended to remedy.

J'ai tout d'abord demandé à M. Winfield, dont l'organisme a formulé 30 recommandations visant la partie 5, qui constitue le noyau du projet de loi, si cela veut dire que l'on peut remanier cette partie.
I questioned Mr. Winfield first as to whether, if they have made 30 recommendations on part 5, which is the guts of the bill, it is fixable. Is part 5 fixable?

Plus d’Europe, cela veut dire, en premier lieu, mettre pleinement en œuvre les lois existantes dans le domaine du marché intérieur de l’énergie.
Having more Europe means, first and foremost, fully implementing the laws that already exist in relation to the internal energy market.

Cela veut dire que des limites à la liberté d’expression peuvent être autorisées par la loi, sous certaines conditions, et que des sanctions peuvent être prévues si ces limites sont franchies.
This means that limits to freedom of expression may be authorised by law, in certain conditions, and that penalties may be provided for, should such limits be exceeded.

Comme je le comprends, cela veut aussi dire que les sanctions prévues par la loi nationale pour le manquement du prêteur à respecter ces exigences pourraient également être conservées.
As I understand it, this also means that the sanctions foreseen in this national legislation for a failure of the creditor to fulfil these requirements could also be retained.

Il n’y a pas d’autre voie. Cela veut dire que le problème des réfugiés doit être résolu, que le respect des minorités doit être clairement inscrit dans les sentiments et dans les esprits, et pas seulement dans les lois.
This means that the refugee problem must be solved, and that respect for minorities must be clear in people's hearts and minds and not just laid down in the law.

Cela veut-il dire qu'il n'y a plus aucune loi, plus aucun traité, plus aucune charte capable de résister à la loi du plus fort ?
Does this mean that there is no longer any law, any treaty, or any charter which is able to resist the law of the strongest power?

De façon claire, et pour que toute la population comprenne, cela veut dire que le projet de loi, s'il est adopté, ne pourra pas suivre son cours normal et que le gouvernement pourra fixer la date de son entrée en vigueur. Cela veut dire probablement jamais parce qu'il présentera un autre projet de loi pour se donner le crédit—parce qu'on sait à quel point ce gouvernement a besoin de visibilité—d'avoir interdit le clonage humain.
For clarity, for the benefit of the public, this means that, if passed, the bill will not be allowed to follow the normal course and the government will be able to set the date when it should come into force, that is probably never as the government is likely to introduce its own bill to take all the credit—because we all know how much this government craves visibility—for prohibiting human cloning.