Traduction de «loi existante cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi créant une nouvelle loi plutôt que modifiant une loi existante, cela ne s'applique pas, bien entendu.
As it pertains to a bill creating new law as opposed to amending existing list, this of course does not apply.

Vous semblez dire qu'à toutes les fois que le Parlement adopte un projet de loi en vue de modifier une loi existante, cela veut dire que la loi n'était pas bonne et qu'elle aurait pu être contestée.
You seem to be saying that whenever Parliament adopts a bill that is designed to amend existing legislation, it means that the legislation was not effective and could have been challenged.

Lorsque nous avons examiné la loi existante, nous avons déterminé que même si cela ne s'est pas produit par le passé, la loi est structurée de façon à ce que cela puisse être possible.
In our review of the existing act we determined that although there haven't been instances of that happening in the past, the law is structured in such a way as to make it possible.

Cela me préoccupe toujours lorsque nous ajoutons une législation au monceau de lois existantes sans régler le problème de leur application, et je voudrais demander à la Commission de s’occuper de ce problème.
I am always concerned that we layer legislation on top of existing laws without looking at the enforcement aspects, and I would ask the Commission to address the issue of enforcement.

Plus d’Europe, cela veut dire, en premier lieu, mettre pleinement en œuvre les lois existantes dans le domaine du marché intérieur de l’énergie.
Having more Europe means, first and foremost, fully implementing the laws that already exist in relation to the internal energy market.

En Europe et dans l'UE, nous devons nous améliorer au niveau de la conformité, mais cela n'a pas de sens de développer un étiquetage spécifique pour récompenser le fait que nous respectons les lois existantes depuis une longue période.
In Europe and the European Union we have to become better at conformity, but it makes no sense to develop specific labelling as a reward for the fact that we have been complying with the existing laws for a long time.

Cela étant, il faut œuvrer à éliminer les lacunes existantes, avant tout en ce qui concerne l’interprétation de la loi.
That being the case, there is a need to work on eliminating those deficiencies that do exist – above all, in the interpretation of the law.

C'est un projet de loi qui devrait donner plus de force à la loi existante. Cela devrait permettre d'en faire plus pour l'équité en matière d'emploi.
This bill should lend added weight to the existing act and further promote the cause of employment equity.

Cela vaut également pour l'application des obligations existantes en matière de rémunération, qui résultent des conventions collectives et des lois en vigueur sur le lieu où est fournie la prestation.
The same applies to the application of obligations regarding remuneration deriving from rules on collective agreements and the laws that apply in the place of performance of the contract.

Le comité souscrit aux dispositions du projet de loi C-5 qui permettraient d'inclure dans un plan de réorganisation des dispositions relatives à des transactions sur les réclamations contre les administrateurs issues de la responsabilité que la loi impose à ceux-ci vis-à-vis des obligations de la société, mais cela ne constitue qu'une modeste amélioration et ne réglera pas les difficultés bien réelles que posent les lois existantes.
The committee supports the provisions of Bill C-5 which would allow a reorganization proposal to include provisions for compromising claims against directors relating to obligations which are imposed on them by statute, but this provision is only a modest step forward and will not solve the very real difficulties posed by existing laws.