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Vertaling van "lois sans devoir expliquer pourquoi " (Frans → Engels) :

Le préambule du projet de loi C-36 explique pourquoi il rend la prostitution illégale.

The preamble in Bill C-36 explains why it is making prostitution illegal.


Lorsque des conseils sont fournis avant la vente d’un produit d’assurance, outre le devoir de recueillir les exigences et les besoins du client, il y a lieu de fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance.

Where advice is provided prior to the sale of an insurance product, in addition to the duty to specify the customers’ demands and needs, a personalised recommendation should be provided to the customer explaining why a particular product best meets the customer’s insurance demands and needs.


Lorsque des conseils sont fournis avant la vente d’un produit d’assurance, outre le devoir de recueillir les exigences et les besoins du client, il y a lieu de fournir au client une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins en matière d’assurance.

Where advice is provided prior to the sale of an insurance product, in addition to the duty to specify the customers’ demands and needs, a personalised recommendation should be provided to the customer explaining why a particular product best meets the customer’s insurance demands and needs.


[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Les autorités slovaques ont également expliqué que les fonds collectés et répartis dans le cadre du système slovaque d'assurance maladie public par l'intermédiaire des sociétés d'assurance maladie représentent la totalité des cotisations d'assurance maladie publique obligatoires en vertu de la loi, et c'est pourquoi ils relèvent des finances publiques de la Slovaquie.

The Slovak authorities also explain that the funds accumulated and redistributed within the structure of the Slovak public health insurance system via the health insurance companies are the sum of public health insurance contributions which are mandatory under the law, and are thus part of Slovakia's public finances.


Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir la possibilité de clarifier notre position à l'égard du projet de loi et d'expliquer pourquoi nous voulons discuter davantage de la valeur de cette approche.

Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to clarify our position on this bill and our wanting to enter into further discussion about the appropriateness of this approach.


Je ne peux pas appuyer la motion, mais je vais devoir expliquer pourquoi.

I can't support the motion, but I'll have to explain and go beyond that.


Steve Sullivan, président du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, a déclaré: « Si ces dispositions ne sont pas reconduites et que d'autres Canadiens sont tués par des terroristes, quelqu'un va devoir expliquer pourquoi le Canada n'a pas tout mis en oeuvre pour prévenir pareils attentats.

Steve Sullivan, president of the Canadian Resource Centre for Victims of Crime said, “If these provisions are not extended and more Canadians are murdered by terrorists, someone will have to explain to them why Canada did not do everything we could to prevent such an attack.


[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.

[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.


Si le projet de loi comporte un aspect positif, qu'on le souligne dans le projet de loi, qu'on explique pourquoi c'est positif, et pourquoi c'est nécessaire dans le projet de loi.

If there is a positive aspect to the bill, point to it in the bill, explain why it's positive and why it's required in bill.




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lois sans devoir expliquer pourquoi ->

Date index: 2024-11-01
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