Traduction de «loi c-36 explique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé de la reformulation des articles 139 et 125 du projet de loi C-36
Working Group on Alternatives to Clauses 139 and 125, Bill C-36

défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette règle s'explique par la traditionnelle volonté des États de voir les immeubles sis sur leur territoire régis par leur propre loi, notamment en raison de l'importance de l'immobilier pour l'organisation sociale et économique du pays.
The reason for this rule is that States traditionally want buildings located in their territory to be governed by their own law, in particular owing to the importance of property for the social and economic organisation of the country.

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.
[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.

[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).
[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).

Le préambule du projet de loi C-36 explique pourquoi il rendrait la prostitution illégale.
Bill C-36's preamble explains why it would make prostitution illegal.

Le préambule du projet de loi C-36 explique pourquoi il rend la prostitution illégale.
The preamble in Bill C-36 explains why it is making prostitution illegal.

Comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont très bien expliqué ce projet de loi, j'aimerais expliquer le rôle du gouvernement fédéral dans la surveillance de l'industrie nucléaire canadienne.
My colleagues on our side of the House have done an excellent job explaining this legislation, so I would like to explain the role of the federal government in overseeing Canada's nuclear sector.

L'objectif du projet de loi, comme en explique le sommaire, est de modifier la Loi électorale du Canada afin de majorer le montant des amendes prévues pour certaines infractions à la loi.
This bill's proposed purpose, as explained in the summary, is to amend the Canada Elections Act to increase the fines for certain offences under the act.

Par exemple, monsieur le président, deux minutes par intervenant par article ne donnent pas assez de temps pour expliquer les vices fondamentaux du projet de loi et d'expliquer à quel point ce projet de loi particulier est dangereux et ce qu'il entraînerait pour les familles laborieuses en transition vers l'économie verte.
For example, Mr. Speaker, two minutes per speaker per clause isn't enough time to talk about the bill's fundamental flaws and to spell out how dangerous this particular bill is and what it means to working families in transition to the green economy.

L’Italie arrive en deuxième position, avec cinq SCE, ce qui s’explique par le fait que l’Italie est un pays où les coopératives sont bien développées et promues par l’État, en vertu de la disposition constitutionnelle de l’article 45. L’absence d’une loi de transposition nationale n’a pas dissuadé la constitution de SCE dans ce pays.
Italy ranks second with 5 SCEs, which is consistent with the fact that Italy is a country where cooperatives are well developed and promoted by the State pursuant to the constitutional provision of art. 45. The absence of a national implementation law has not discouraged people to set up an SCE in Italy.