Vertaling van "17 cela explique " (Frans → Engels) :

[17] Cela explique notamment pourquoi la jurisprudence émanant de juridictions supérieures n'est pas prise en ligne de compte et pourquoi il est si rarement fait appel à la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi.
[17] This includes disregard for the jurisprudence of superior courts and the limited usage of the appeal in the interest of the law procedure.

17. constate, au vu du rapport de la Cour, que 20 virements budgétaires ont été réalisés en 2013 pour un montant de 12 200 000 EUR; reconnaît que cela s'explique en partie par le fait que les fonds nécessaires aux opérations ont été virés depuis d'autres lignes budgétaires, jusqu'à ce que les subsides supplémentaires aient été mis à disposition; reconnaît par ailleurs que l'Agence a réduit le nombre de transferts de 30 % par rapport à 2012 et qu'elle poursuivra ses efforts; relève que les besoins opérationnels continueront d'orienter la répartition des crédits vers les lignes budgétaires qui en ont le plus besoin;
17. Notes from the Court’s report that 20 budgetary transfers amounting to EUR 12 200 000 were made in 2013; acknowledges that this is partly due to the fact that funds needed for operations had been transferred from other budget lines until additional subsidies were made available; acknowledges furthermore that the Agency reduced the number of transfers compared to 2012 by 30 % and will continue its efforts; observes that the operational needs will continue to steer the allocation of appropriations to the budget lines most in need;

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (17), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents (17), Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments.

En l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, la Commission fonde sa décision concernant ce programme sur les informations contenues dans la plainte et dans la Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008), dûment ajustées le cas échéant comme cela a été expliqué au considérant (252).
In the absence of cooperation by the GOC, the Commission bases its decision on this programme on the information contained in the complaint and in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Pages 21 and 22) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008), duly adjusted if needed as mentioned in recital (252) above.

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (17), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.
In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents (17), Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments.

136. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine;
136. Notes that the implementation rate of 77% for budget line 17 02 02 (consumer protection programme) is lower than in previous years; notes further that, according to the Commission, the reasons for this are the transfer of non-differentiated appropriations from the Executive Agency for Health and Consumers back to the consumer protection programme, and some late commitments made during the year 2007, with the result that payments planned for 2007 were not made; calls therefore on the Commission to improve budget planning in this area;

138. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine;
138. Notes that the implementation rate of 77% for budget line 17 02 02 (consumer protection programme) is lower than in previous years; notes further that, according to the Commission, the reasons for this are the transfer of non-differentiated appropriations from the Executive Agency for Health and Consumers back to the consumer protection programme, and some late commitments made during the year 2007, with the result that payments planned for 2007 were not made; calls therefore on the Commission to improve budget planning in this area;

Pour essayer brièvement d’expliquer à combien de choses la présidence a dû s’atteler, je vais vous dire ce que nous avons fait: nous avons tenu 42 réunions avec les représentants gouvernementaux des pays de l’Union et des pays candidats; nous avons mis fin à de vieux contentieux qu’aucune présidence précédente n’était parvenue à régler; nous avons présidé 26 réunions du Conseil de ministres, en y ajoutant tout le travail que l’on attend du président en exercice du Conseil en personne dans la préparation de ces Conseils européens dans les divers secteurs et dans la coordination de ces Conseils; nous avons adopté 17 règlements et directives; nous avons conclu avec le Parlement européen trois procédures de conciliation qui se prolongeaient depuis quelque temps; nous avons conclu ou signé sept accords internationaux; nous avons entamé l’examen technique des textes adoptés par la Convention - tout cela implique les nombreuses séances, pratiquement toutes nocturnes, du reste, pour le président en exercice du Conseil; nous avons tenu huit Conseils d’association et de coopération, avec entre autres l’Arménie, la Géorgie, la Jordanie, la Tunisie, etc.; nous avons tenu dix sommets et dix troïkas - je me rends en outre en Chine cette semaine; nous avons tenu trente réunions du COREPER, ainsi que toutes les réunions préparatoires; nous avons participé à 15 réunions de travail avec les représentants des États-Unis, de la Russie, des Balkans, de l’Amérique latine et d’autres pays; enfin, nous avons tenu plus de 800 réunions des groupes de travail du Conseil.
Just to try to explain how many things a Presidency has to do, I will tell you what we have done: we have held over 42 meetings with government representatives of Community countries and candidate countries; we have ended several old disputes which no previous Presidency had resolved; we have chaired 26 Ministerial Council meetings, along with all the work also required from the President-in-Office personally in preparing for these European Councils in the various sectors and in coordinating the Councils themselves; we have adopted 17 regulations and directives; we have concluded three conciliation procedures with the European Parliament, which had been ongoing for some time; we have concluded or signed seven international agreements; we have begun the technical review of the texts adopted by the Convention – all of this involves numerous sittings, and almost always at night, what is more, for the President-in-Office; we have held eight Association and Cooperation Councils, including Armenia, Georgia, Jordan, Tunisia and so on; we have had 10 summits and troikas, and moreover, this very week I am going to China; we have held 30 COREPER meetings, along with all the preparatory meetings; we have had 15 working meetings with representatives of the United States, Russia, the Balkans, Latin America and other countries; lastly, we have held over 800 Council working group meetings.