Vertaling van "lois qui étaient fondamentalement discriminatoires " (Frans → Engels) :

46. réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires; s'inquiète des restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales;
46. Reaffirms its support for the continuing work of the High Commissioner for Human Rights in promoting and protecting the enjoyment of all human rights by LGBTI people, in particular through statements, reports and the Free & Equal campaign; encourages the High Commissioner to continue fighting discriminatory laws and practices; is concerned at restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to step up its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI people are more likely to be respected if they have access to all legal institutions;

11. fait observer que, malgré certains progrès réalisés ces dix dernières années dans le domaine de l'égalité des genres et des droits fondamentaux, les femmes demeurent la frange la plus vulnérable de la société et qu'elles continuent de faire l'objet de menaces, d'intimidations et de violences tout en étant victimes de lois discriminatoires; met l'accent sur la nécessité – tant du point de vue juridique que pratique – d'intégrer pleinement les femmes dans la société pour garantir leur participation pleine et entière et œuvrer pour leur véritable émancipation; condamne fermement le fait que de nombreuses femmes sont victimes de menaces et de violences incessantes, et qu'au cours des dernières années, les femmes occupant une place importante dans la vie publique afghane ont été assassinées ou ont fait l'objet de tentatives de meurtre, cependant que les auteurs n'étaient pas été traduits en justice;
11. Notes that despite some progress in the field of gender equality and fundamental rights over the last decade, women in Afghanistan are still the most vulnerable segment of society and continue to be subjected to threats, intimidation and violence and to suffer from discriminatory laws; highlights the need – from both a legal and a practical perspective – to integrate women fully into society and ensure their full participation, and to achieve real empowerment of women; strongly condemns the fact that many women are victims of ongoing threats and violence and that in the last few years prominent women in Afghan public life have been murdered or had attempts made on their lives, while the perpetrators have not been brought to justice;

En 1985, le projet de loi C-31 a apporté certaines modifications à la Loi sur les Indiens, et à cette époque de même que par la suite, il y a eu de longues discussions dans l'ensemble du Canada au sujet de certaines dispositions de la Loi qui étaient jugées discriminatoires.
In 1985, Bill C-31 made some amendments to the Indian Act, and there was significant discussion across the country at that time and after about some of the provisions in the act that were seen as quite discriminatory.

La Commission souhaite également signaler que la jurisprudence de la Cour de justice a permis d'établir que, même si elles n'étaient pas discriminatoires, les mesures nationales susceptibles d'entraver ou de décourager l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité CE étaient incompatibles avec le droit communautaire, à moins qu'elles ne se justifient par des exigences impérieuses d'intérêt général, qu'elles ne soient indispensables en vue d'atteindre l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.
The Commission also wishes to point out that on the basis of jurisprudence from the Court of Justice it has been established that national measures which, even if they are not discriminatory, are liable to hinder or make less attractive the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, are incompatible with Community law unless they are justified by imperative requirements in the general interest, are suitable for securing the attainment of the objective which they pursue, and do not go beyond that is necessary in order to attain it.

Plus particulièrement, suite aux décisions de la Cour de justice de 1989 et 1993, - jurisprudence Allué - qui a décidé que les restrictions de la durée des contrats imposées par la loi italienne étaient discriminatoires, la Commission a entrepris des démarches.
More particularly, following the decisions of the Court of Justice of 1989 and 1993 – the Allué case – which ruled that the limitations on the duration of employment contracts of foreign-language assistants imposed by the Italian government were discriminatory, the Commission took a number of steps.

Lors des dernières sessions de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2001, elle a déclaré que l'UE demeurait profondément préoccupée par les informations faisant état de tortures et autres punitions ou traitements inhumains, de recours croissant à la peine de mort et aux amputations, de lois discriminatoires et d'interdictions ou de restrictions frappant les libertés fondamentales.
At the last sessions of the United Nations Commission on Human Rights, on 29 March 2001, it stated that “the EU continues to be deeply concerned about reports of torture and other inhuman treatment or punishment, the increasing use of the death penalty and amputations, discriminatory laws and prohibitions of, or restrictions on, fundamental freedoms”.

Dans les affaires où ces motifs étaient invoqués, la Cour de justice s'est penchée sur des questions fondamentales, telles que l’interdiction faite à un employeur d'annoncer publiquement une politique de recrutement discriminatoire, la définition du handicap, ou l’exclusion de partenaires homosexuels du bénéfice de prestations liées à l'emploi réservées aux couples hétérosexuels.
In the cases concerning these grounds, the CJEU has dealt with basic issues such as the prohibition of an employer’s general announcement to discriminate, the definition of disability, or the exclusion of same-sex partners from work-related benefits reserved for heterosexual couples.

Ma première préoccupation a trait à ce que je considère comme le caractère fondamentalement discriminatoire du projet de loi.
My first concern lies in what I see as the basic discriminatory nature of the bill.

Prenons l'exemple récent de l'Afrique du Sud où des gouvernements ont adopté des lois qui étaient fondamentalement discriminatoires envers la population de ce pays, des lois qui ne reconnaissaient des droits qu'à certaines personnes et qui en privaient les autres.
Let us look at the more recent example of South Africa where governments set about making laws that were fundamentally discriminatory to the people of that country. They gave rights only to certain people and took them away from others.