Vertaling van "étaient jugées discriminatoires " (Frans → Engels) :

En 1985, le projet de loi C-31 a apporté certaines modifications à la Loi sur les Indiens, et à cette époque de même que par la suite, il y a eu de longues discussions dans l'ensemble du Canada au sujet de certaines dispositions de la Loi qui étaient jugées discriminatoires.
In 1985, Bill C-31 made some amendments to the Indian Act, and there was significant discussion across the country at that time and after about some of the provisions in the act that were seen as quite discriminatory.

Sauf erreur, la Charte comprend également un article qui permet expressément des programmes qui seraient autrement jugés discriminatoires s'ils étaient conçus pour améliorer la situation de groupes défavorisés.
The Charter also has, if memory serves, a section that specifically allows for programs that might otherwise be deemed discriminatory that are designed to ameliorate the condition of disadvantaged groups.

La Commission a jugé que les spécifications techniques figurant dans l’avis de marché publié par les hôpitaux grecs étaient subjectives et discriminatoires, empêchant de facto tout fournisseur de matériel médical certifié CE de prendre part à une procédure d’appel d’offres concurrentielle pour les marchés de fournitures concernés.
However, the Commission found that the technical specifications in the tender notice used by the Greek hospitals were subjective and discriminatory, effectively blocking any supplier of CE-certified medical equipment to enter into a competitive bidding procedure for supply contracts.

Ces deux organes ont convenu que cette personne était un véritable objecteur de conscience, statuant toutefois que les lois sur la conscription dans son pays d'origine ne pouvaient pas entraîner des persécutions ou être jugées discriminatoires étant donné qu'elles étaient d'application générale.
These bodies agreed that this man's conscientious objector convictions were genuine, but they held that the conscription laws in his home country could not be described as persecutory or discriminatory since they were of general application.

La Cour l'a jugé discriminatoire au motif que les certificats d'importation n'étaient délivrés que par les autorités du Royaume-Uni et exclusivement à des filiales de Fonterra, qui possède un monopole national sur les exportations de beurre vers l'UE.
The Court judged them to be discriminatory because import licences were only awarded by the UK authorities and only to subsidiaries of Fonterra, which has a domestic monopoly on butter exports to the EU.