Vertaling van "lois qui serait géré conjointement " (Frans → Engels) :

Il pourrait s'agir d'une institution et d'un ensemble de lois qui serait géré conjointement par le fédéral et par les provinces, mais qui serait de portée véritablement nationale.
It may be an institution and a set of laws that are jointly owned and managed by federal and provincial governments but that are truly national.

Comment se fait-il qu'on ne parvienne pas à se mettre d'accord sur la création d'un organisme véritablement national qui n'appartienne ni au gouvernement fédéral ni aux provinces et qui serait géré conjointement par les deux niveaux?
Why haven't we been able to come together as a country and say listen, we'll create something truly national, not owned by the federal government, not owned by the provinces, but jointly owned and jointly managed?

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct, en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3(1) of Directive 96/71/EC.

Ces mesures peuvent comprendre l'instauration à titre volontaire, après consultation des partenaires sociaux concernés, d'un mécanisme de responsabilité du sous-traitant direct , en sus ou en lieu et place de la responsabilité de l'employeur, pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant aux taux de salaire minimal et/ou à des cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par des conventions collectives , dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
Such measures may include the introduction on a voluntary basis, after consulting the relevant social partners, of a mechanism of direct subcontracting liability, in addition to or in place of the liability of the employer, in respect of any outstanding net remuneration corresponding to the minimum rates of pay and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3 (1) of Directive 96/71/EC.

(24) Compte tenu de la fréquence de la sous-traitance dans la construction et en vue de protéger les droits des travailleurs détachés, il est nécessaire, dans ce secteur, de veiller à ce que, à tout le moins, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant direct puisse être tenu, en sus ou en lieu et place de l'employeur, de payer aux travailleurs détachés les taux de salaire minimal nets dus et tout arriéré de salaire ou de cotisations à des fonds ou institutions gérés conjointement par les partenaires sociaux et réglementés par la loi ou par une convention collective, dans la mesure où ceux-ci relèvent de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
(24) In view of the prevalence of subcontracting in the construction sector, and in order to protect posted workers‘ rights, it is necessary to ensure that in such sector at least the contractor of which the employer is a direct subcontractor can be held liable to pay to posted workers the net minimum rates of pay due, any back-payments of outstanding remuneration and/or contributions due to common funds or institutions of social partners regulated by law or collective agreement in so far as these are covered by Article 3 (1) of Directive 96/71/EC in addition to or in place of the employer.

Cet instrument, qui serait géré conjointement avec les institutions financières internationales, aurait pour but d’améliorer l’accès au microcrédit aux groupes d’individus vulnérables, afin qu’ils puissent lancer leur propre affaire ou créer des micro-entreprises, ce qui permettrait ainsi de réduire le chômage et la pauvreté résultant de la crise financière et économique actuelle.
This instrument, which would be managed jointly with international financial institutions, aims at increasing access to micro-credits for vulnerable groups of people to enable them to launch their own new businesses, as well as for micro-enterprises, and thus at reducing unemployment and poverty resulting from the current financial and economic crisis.

L’argent des comptes d’investissement verts serait retenu en fiducie par un organisme indépendant géré conjointement par des représentants des secteurs public, privé et à but non lucratif.
GIA funds would be held in trust by an independent operating agency governed with participation from the private, public and not for profit sectors.

C'est à croire que ce projet de loi n'a peut-être pas été vraiment étudié par le Cabinet parce qu'on se demande comment il peut être géré conjointement par le ministre de l'Environnement et le ministre des Pêches?
Perhaps cabinet did not really review this bill, because we wonder how it can be managed jointly by the Minister of the Environment and the minister of fisheries.

Comme les ressources offshore des provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse seront gérées conjointement avec le gouvernement fédéral, celles-ci ne seront pas touchées par le transfert des responsabilités prévu par ce projet de loi.
Since Newfoundland and Nova Scotia will be administering their offshore resources jointly with the federal government, they will not be affected by the transfer of authority provided for in this bill.