Au
cours des derniers mois, l'OMC a invalidé notre
politique nationale dans le secteur des magazines, PolyGram Filmed Entertai
nment a continué de nous menacer de demander à l'Union européenne d'interjeter ap
pel auprès de l'OMC contre notre politique nationale de distribution cinématographique, les États-Unis
...[+++] ont menacé de contester les dispositions du projet de loi C-32, adopté récemment pour modifier la Loi sur le droit d'auteur, et, plus près de nous encore, les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement soulèvent des questions de portée encore plus grande.
In recent months we have seen our domestic magazine industry policy invalidated by the WTO, continuing threats by PolyGram Filmed Entertainment to seek a WTO appeal by the European Union against our domestic film distribution policy, threats of a challenge by the United States against Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act, and more immediately, the larger questions that are raised by the negotiation of the Multilateral Agreement on Investment.