Traduction de «cotisations spéciales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution syndicale spéciale | cotisation spéciale | cotisation syndicale spéciale
special assessment | labour assessment

cotisation extraordinaire [ cotisation spéciale ]
special assessment

cotisations normales et cotisations spéciales
dues and assessments

cotisation extraordinaire | cotisation spéciale
special assessment

cotisation spéciale sur les plus-values réalisées sur des terrains non bâtis
special tax on capital gains realised on unbuilt land

obligation assise sur une cotisation spéciale
special assessment bond

contribution syndicale spéciale [ prélèvement | cotisation spéciale ]
assessment [ union assessments | special assessment ]

cotisation de résorption spéciale
special elimination levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.
Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.

Il s'agissait dans ce cas-ci pour l'Ontario, en application de sa réglementation, d'exiger que des cotisations spéciales soient versées afin de combler le déficit d'Ivaco Inc.
This was for the purpose of Ontario, under its regulation, requiring special contributions to be made in order to pay for the deficit of Ivaco Inc.

En demandant ces cotisations spéciales, il s'agissait de mettre l'accent sur elles et de veiller à ce qu'elles soient versées dans une fiducie réputée pour que, lors de la liquidation d'Ivaco, ces cotisations — et donc leur montant cumulatif qui aurait alors éliminé l'intégralité du déficit — deviennent une revendication prioritaire par rapport à celle des créanciers ordinaires.
The idea of their seeking the special contributions was to crystallize those special contributions and to have them placed in a deemed trust so that when Ivaco liquidated, those special contributions — and hence the cumulative amount of those special contributions, which would have eliminated the full deficit — would have been a crystallized claim with priority over the unsecured creditors.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir une contribution importante à l'égard des propriétaires touchés par la crise dans la construction de logements résidentiels, pour veiller à ce que le coût de tous les travaux de réparation admissibles soient déductibles de l'impôt sur le revenu, rétroactivement et à l'avenir. Ils demandent également que le gouvernement supprime ou rembourse toute la TPS sur les travaux de réparation admissibles et, enfin, qu'il autorise l'utilisation de fonds versés dans des REER pour entreprendre des travaux de réparation admissibles, sans pénalité, et qu'il accepte que des fonds retirés de REER et utilisés pour payer des travaux de réparation fassent l'objet de cotisations spéciales pour donner lieu à une remise d'impôt sur le revenu.
They call upon parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis, to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs special assessments to be income tax rebated.

La non-imposition de cet argent est un cadeau des Canadiens, un cadeau spécial qui devrait être aboli à moins que 10 p. 100 de toutes les cotisations au fonds ne soient attribués au sport amateur.
It is a special gift from the people of Canada that all those moneys flow in there tax free. That write-off or special gift they have been given should be abolished unless 10% of whatever goes into that fund goes into amateur sport.