Vertaling van "lois excessives seront " (Frans → Engels) :

Des lois excessives seront contestées devant les tribunaux pendant les 5 ou 10 prochaines années et, à notre avis, seront au bout du compte déclarées invalides parce qu'elles violent les droits constitutionnels des Canadiens.
Overreaching legislation will spend the next five to 10 years in the courts, and in our view, will be ultimately struck down as a violation of Canadians' constitutional rights.

Et il n'est pas difficile d'imaginer que des peines excessives seront imposées si le projet de loi est adopté.
In our view, Bill C-15 is not sufficiently nuanced to achieve proportionality in sentencing. And it is not difficult to imagine excessive sentences, should the bill become law.

La Loi sur l'aéronautique ne prévoit pas de cadre législatif adéquat ou clairement défini à l'appui du Programme de protection des passagers.Transports Canada n'a pas garanti que les listes de personnes désignées ne seront pas communiquées à des gouvernements étrangers ou à leurs agents.Le programme prévoit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sur les voyageurs en quantité excessive ainsi que de renseignements personnels sensibles.Le programme crée un risque réel de préjudice à des personnes dû à des renseignements erronés ou non fiables, compte tenu du fait que le U.S. Department of Homeland Security s'est récemment dit extrêmement préoccupé par la qualité des données et l'information sous-jacente que comportent les listes établies aux États-Unis.
The Aeronautics Act does not provide a clear or adequate legislative framework to support the Passenger Protect Program.Transport Canada has not provided assurances that the Specified Persons List will not be shared with foreign governments or their agents.; The program involves the collection, use, and disclosure of excessive as well as sensitive personal information of travellers.The program creates real risk of harm to individuals as a result of inaccurate or unreliable information, noting that the U.S. Department of Homeland Security recently acknowledged a significant concern about the quality of data and its underlying intelligence in U.S. lists.;

Les éléments de preuve présentés au Comité permanent de la santé en 2005, dans le cadre d'un projet de loi presque identique, le projet de loi C-206, concluent clairement que, en l'absence d'une vaste gamme d'autres stratégies visant à encourager les Canadiens à boire de façon plus modérée, les étiquettes de mise en garde ne seront pas suffisantes en soi pour réduire la consommation excessive d'alcool ou les comportements à risque, tels que la conduite avec facultés affaiblies, ou pour prévenir les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
The evidence presented to the Standing Committee on Health in 2005, on a nearly identical bill, Bill C-206, is unequivocal in concluding that in the absence of a wide range of other strategies to encourage Canadians to engage in safer alcohol use, warning labels alone will not result in an overall reduction in hazardous alcohol consumption or specific risk behaviours, such as drinking and driving or preventing the dangers of FASD.