Traduction de «des peines excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.
The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.

Dans une démocratie, il paraît également normal que les citoyens ne veulent pas non plus devenir des victimes de leur gouvernement — emploi d'une force excessive, emploi de peines excessives.
The nature of a democracy is also that we do not want to become victims of our government either — the excessive use of force, the excessive use of penalty.

Elle risque de perdre son emploi et ne pourra pas en obtenir un autre, ce qui peut entraîner une forme de peine excessive qui serait tout à fait disproportionnée par rapport à ce qu'exigent les dispositions habituelles en matière de peine.
They will possibly lose their job and not be able to get another situation, and that may result in an excessive form of punishment and may be totally disproportionate to what would be required under normal sentencing provisions.

27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes contre les défendeurs dans ces affaires; regrette que ces affaires ont été entachées par les préoccupations suscitées par la portée excessive et les lacunes de la procédure, et s'inquiète des retombées négatives sur la société;
27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in such cases; regrets the fact that these cases have been overshadowed by concerns about their excessively wide scope and the shortcomings of the proceedings, and is concerned about the adverse effects on society;

18. se dit inquiet de la détérioration de la situation en Égypte, y compris, très récemment, de l'utilisation excessive de la force par la police contre des manifestants et des lourdes pertes humaines qui s'en sont suivies; déplore le recours croissant des tribunaux égyptiens à la peine de mort et rappelle sa position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances;
18. Expresses concern about the deterioration of the situation in Egypt, including, in the most recent period, the excessive use of force by the police against protestors leading to heavy losses of life; deplores the increasing recourse by the Egyptian judiciary to the death penalty, and recalls its principled stand against capital punishment in all cases and under all circumstances;

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

Au Michigan, par exemple, on en est revenu à un régime souple et adaptable de détermination de la peine et ce, en raison de plusieurs facteurs, notamment l'évolution de l'opinion publique, qui a pris ses distances par rapport aux peines rigoureuses avec la médiatisation de certains exemples de peines excessives pour des récidivistes coupables d'infractions mineures, et aussi un consensus parmi les professionnels de la justice pénale selon lequel les peines obligatoires ont tendance à faire croître le nombre de personnes incarcérées alors même que les taux de criminalité diminuent.
Michigan, having tried mandatory minimums, has moved back to flexible, judicially-tailored sentencing as a result of several factors, including a shift in public opinion from strict sentencing as a result of the attention attracted by widely publicized examples of excessive punishment for minor repeat offences; and to a consensus among criminal justice professionals that mandatory sentences tend to increase prison populations even while crime rates are declining.

En légiférant en ce sens, on ne fait rien pour accroître la confiance du public dans le processus de détermination de la peine puisque, trop souvent, on débouche sur des peines qui font grand bruit et qui ont toute l'apparence de peines excessives et oppressives.
Such laws do little to promote public confidence in the sentencing process because they too often result in notorious sentences that appear manifestly harsh and oppressive.

5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;
5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;

Or, j'ai toujours un réflexe de prudence, sans doute excessive, mais j'éprouve une grande méfiance vis-à-vis de ceux qui disent de revoir les peines et les sanctions à la hausse sans nous préciser quelles sont ces peines et sanctions.
Now, my reaction may well be over-cautious, but I am very suspicious of those who say: let us raise fines, let us increase the sanctions, without, however, telling us what these fines and sanctions are.