Vertaling van "des lois excessives seront " (Frans → Engels) :

Des lois excessives seront contestées devant les tribunaux pendant les 5 ou 10 prochaines années et, à notre avis, seront au bout du compte déclarées invalides parce qu'elles violent les droits constitutionnels des Canadiens.
Overreaching legislation will spend the next five to 10 years in the courts, and in our view, will be ultimately struck down as a violation of Canadians' constitutional rights.

La Commission européenne a conclu qu'AWSA, le gestionnaire de l'autoroute polonaise A2, avait bénéficié d'une compensation excessive du fait d'une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage.
The European Commission has concluded that AWSA, the operator of the Polish A2 motorway, was overcompensated for a change in Polish law on toll motorways.

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

C'est comme si on disait que si le projet de loi A est adopté avant le projet de loi B, tel et tel article du projet de loi B seront modifiés, mais si c'est le projet de loi B qui est adopté en premier, alors tel et tel article du projet de loi A seront modifiés.
They take the form of saying, If bill A passes before bill B, then sections such-and-such of bill B will be amended. If bill B passes before bill A, then sections such-and-such of bill A will be amended.

Et il n'est pas difficile d'imaginer que des peines excessives seront imposées si le projet de loi est adopté.
In our view, Bill C-15 is not sufficiently nuanced to achieve proportionality in sentencing. And it is not difficult to imagine excessive sentences, should the bill become law.

Il est très rare qu'une loi soit subordonnée à toutes les autres parce qu'on ne peut savoir quelles seront les lois qui seront adoptées dans l'avenir. Le Parlement pourrait ne pas vraiment vouloir que la Loi sur l'aéronautique y soit assujettie, mais un tel amendement assujettirait la Loi sur l'aéronautique à toute autre loi, jusqu'à ce qu'on puisse réouvrir le dossier de la Loi sur l'aéronautique pour modifier l'article en question.
It's highly unusual to see an act that's made subordinate to everything, because there's no way of predicting in the future what other legislation may be made that perhaps Parliament doesn't really want the Aeronautics Act to be subordinate to, but an amendment like this would have the result of making the Aeronautics Act subordinate to anything until you had an opportunity to come back to the Aeronautics Act to amend the clause.

Les règles qui déterminent la loi applicable seront harmonisées, mais pas le droit substantiel.
The rules determining the applicable law will be harmonised, but not the substantive law.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.