Traduction de «lois différentes selon les provinces pose effectivement » (Français → Anglais) :

Donc, pour répondre plus précisément à votre question, l'existence de lois différentes selon les provinces pose effectivement un problème, mais il n'y a rien actuellement dans le Code criminel au sujet de la responsabilité des entreprises.
So to answer your question specifically, there is a problem with the difference in provincial statutes, but there is nothing in the Criminal Code now that specifically addresses corporate accountability.

Le sénateur Di Nino : J'imagine que la question qui se pose vraiment est de savoir si, pour distribuer ces fonds, en vérité pour le verser aux provinces, vous ne concluez pas des ententes différentes selon la province.
Senator Di Nino: I guess the question really is whether, to distribute the funds, in effect to give the funds to the provinces, you are not making different deals with different provinces.

Actuellement, les travailleurs fédéraux dépendent de 10 lois différentes selon les termes de cette loi d'indemnisation, et le système peut être très injuste selon la province où il s'applique.
But now, federal workers fall under 10 different pieces of legislation under the terms of the Compensation Act, and the system can be very unfair depending on the province where it applies.

Dans chaque province, il existe une loi provinciale pour la taxation du tabac — avec des appellations différentes selon les provinces —, mais toujours est-il que la vente de tabac de provenance illégale est un acte illégal.
In every province there is a provincial tobacco tax act — they call it different names — but under those, to sell illegal is an illegal act.

Les principales objections que nous avons au projet de loi tiennent aux dispositions qui permettent qu'on applique le projet de loi de façon différente selon les provinces.
Our major criticisms of this legislation are the provisions that allow for varying application of the bill in different provinces across Canada.