Traduction de «lois différentes selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

les Neuf condamnent et rejettent le concept des communautés séparées selon les différentes races
the Nine condemn and utterly reject the concept of separate communities for the different races

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
An Act to amend the Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act

traité selon la loi
dealt with according to law

compression-extension selon la loi A
A-law companding

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, les travailleurs fédéraux dépendent de 10 lois différentes selon les termes de cette loi d'indemnisation, et le système peut être très injuste selon la province où il s'applique.
But now, federal workers fall under 10 different pieces of legislation under the terms of the Compensation Act, and the system can be very unfair depending on the province where it applies.

Donc, pour répondre plus précisément à votre question, l'existence de lois différentes selon les provinces pose effectivement un problème, mais il n'y a rien actuellement dans le Code criminel au sujet de la responsabilité des entreprises.
So to answer your question specifically, there is a problem with the difference in provincial statutes, but there is nothing in the Criminal Code now that specifically addresses corporate accountability.

Il y a une différence réelle, et selon moi, le fait d'utiliser l'expression de deux façons différentes dans deux lois différentes pourrait créer une certaine confusion.
There is a substantive difference, and in my opinion it could lead to confusion if we used that term in two different ways in two different acts.

D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes pour régir le statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent chaque année des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;
D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public benefit purposes;

D. considérant qu'il existe dans l'Union plus de 50 lois différentes relatives au statut civil et fiscal des fondations ainsi que de nombreuses procédures administratives complexes qui, selon les estimations, occasionnent des frais de conseil de près de 100 millions d'EUR, montant qui n'est dès lors pas disponible pour les missions d'utilité publique;
D. whereas, in civil law and tax law throughout the Union, there are more than 50 different pieces of legislation applicable to foundations, as well as a host of complicated administrative procedures, which give rise annually to advisory costs estimated to amount to as much as EUR 100 million – money that thus becomes unavailable for public-benefit purposes;

72. partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'utilisation du plein potentiel du marché unique en ligne est principalement entravée par l'existence d'une mosaïque de lois différentes et de normes et pratiques difficilement voire non «interopérables»;
72. Shares the Commission’s view that the online single market is being hampered in reaching its full potential largely because of the existence of a patchwork of different legal provisions and barely ‘interoperable’ standards and practices;

72. partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'utilisation du plein potentiel du marché unique en ligne est principalement entravée par l'existence d'une mosaïque de lois différentes et de normes et pratiques difficilement voire non "interopérables";
72. Shares the Commission’s view that the online single market is being hampered in reaching its full potential largely because of the existence of a patchwork of different legal provisions and barely ‘interoperable’ standards and practices;

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

Par ailleurs, même si nous pouvons tous comprendre que des pays différents ont des lois différentes, des coutumes différentes et des religions différentes et que nous respectons cette réalité, il faut comprendre que nous sommes ici devant une situation où des conjoints canadiens ont eu un enfant canadien qui a été élevé selon les lois canadiennes et québécoises avant qu'il ne soit kidnappé et emmené dans le pays d'origine du père (1820) Les lois sont claires, les conventions internationales sont claires.
While realizing that laws, customs and religions may vary from country to country, and we respect that, we must understand that what we have here is a situation where a Canadian child was born to a Canadian couple and this child grew up in a setting governed by Canadian and Quebec laws until he was kidnapped and taken to his father's country of origin (1820) The law is clear, and international conventions are clear.