Vertaling van "verser aux provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]
Provincial Subsidies Act

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

verser
pour

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

province d'Anvers
Province of Antwerp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que je n'arriverai pas à convaincre tous les Canadiens des avantages des points d'impôt, mais je rappelle aux députés que les provinces et le gouvernement fédéral ont conclu un accord il y a bien des années selon lequel, plutôt que de verser aux provinces des paiements de transfert en argent comptant, le gouvernement fédéral les verserait sous forme d'argent comptant et d'un pouvoir d'imposition.
I know I will not be able to sell the country on tax points, but I would like to draw members' attention to the concept that the provinces and the federal government came to an agreement on years ago. Rather than transfer cash payments to the provinces, the federal government would transfer a combination of cash and taxing room.

En ce qui concerne le deuxième thème, l'infrastructure sociale, les Regional Health Authorities of Manitoba exhortent le gouvernement fédéral à engager 1,5 milliard de dollars de crédits supplémentaires pour, premièrement, majorer le transfert en espèces aux provinces au titre du TCSPS de 500 millions de dollars pendant l'exercice 2000-2001, et deuxièmement, verser aux provinces un investissement initial de 1 milliard de dollars dans l'éventail complet des soins.
On the second point with regard to social infrastructure, the Regional Health Authorities of Manitoba urge the federal government to commit $1.5 billion in additional funds to first raise the CHST cash transfer to provinces by $500 million for fiscal year 2000-2001, and secondly, to provide the provinces with a $1 billion initial investment to the broad continuum of care.

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015; ;

Voici qu'il semble que l'argent neuf que le premier ministre offre de verser aux provinces pour la santé comprend des sommes déjà promises aux provinces, y compris des fonds annoncés depuis septembre 2000.
It now appears that the Prime Minister's offer of new health care money to the provinces includes money that had already been pledged to the provinces, including funds going as far back as September 2000.

Cet article ajoute à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces de nouvelles dispositions énonçant le pouvoir conféré au gouvernement fédéral de verser aux provinces participantes des montants équivalant à leur part respective de l'élément provincial de la TVH déterminée conformément aux accords d'harmonisation.
Clause 262 of Bill C-70 adds new provisions to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act that set out the statutory authority for the federal government to make payments to the participating provinces equal to their respective share of the provincial component of the HST determined in accordance with the harmonization agreements.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, aux termes des lois relatives aux accords gouvernant l'exploitation de ressources en mer, le gouvernement du Canada est tenu de verser aux provinces exploitant des zones extra-côtières sa part des redevances, au même titre que pour les ressources terrestres exploitées par les autres provinces.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, under the pertinent legislation pertaining to offshore accords there is a provision that requires the Government of Canada to pay to the offshore provinces the amount of royalty that accrues to the Government of Canada, just as if those resources were onshore in some other provinces.