Vertaling van "lois de police étrangères vous paraît-elle " (Frans → Engels) :

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Le sénateur Baker : Autrement dit, si votre autorisation consiste à obtenir des informations auprès, mettons, d'un enseignant de la personne pour laquelle vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle participe à une activité terroriste, ou auprès du curé de la paroisse, ou de quelqu'un qui, d'après vous, pourrait savoir où se trouve cette personne, aux termes de ce projet de loi, la police est-elle maintenant tenue de mettre le téléphone de cet enseignant ou de ce prêtre sur table d'écoute avant de recourir à cette mesure extraordinaire et avant que vous ayez prouvé au juge que vous avez utilisé tous les autres moyens possibles pour obtenir ces renseignements.
Senator Baker: In other words, if your authorization is to obtain information from, say, a schoolteacher of the person that you have reasonable grounds to believe is involved in the terrorist activity, or the parish priest, or someone who, on reasonable grounds, you believe would know the whereabouts of someone, as this bill says, then does this requirement now force the police to tap the teacher's telephone or the priest's telephone prior to taking this extraordinary measure and prior to you having to prove to the justice that you used every other means to obtain the information?

Le sénateur Lynch-Staunton: Une publication étrangère telle qu'elle est définie dans le projet de loi peut avoir un plus grand contenu canadien, au sens où vous et moi l'entendons, qu'une publication nationale.
Senator Lynch-Staunton: A foreign publication as defined by this bill may have a higher Canadian content, as you and I understand it, than a domestic one.

Monsieur le président et membres du comité, c'est un plaisir pour moi de comparaître devant vous ici aujourd'hui à titre de président de l'Association canadienne des policiers pour parler du projet de loi C-10, une mesure législative détaillée et complète qui prend des mesures concrètes et importantes pour fournir à la police les instruments dont elle a besoin pour rendre nos collectivités plus sûres comme c'est leur objectif.
Mr. Chairman and members of the committee, it's a pleasure for me to appear before you here today in my capacity as the president of the Canadian Police Association to discuss Bill C-10, a comprehensive piece of legislation that takes some real and meaningful steps towards providing the tools necessary for police to pursue their goal of having safer communities.

678.6 (1) Dans les cas où une société de secours étrangère se trouve dans l’une ou l’autre des circonstances visées aux alinéas 679(1.2)a) à d) ou f), le surintendant peut, par ordonnance et aux conditions qu’il précise, obliger celle-ci à transférer tout ou partie de ses polices liées à ses opérations d’assurance au Canada à une société, à une société de secours ou à une société étrangère, ou à une personne morale constituée ou formée sous le régime des lois provinciales, qui est autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause ou à se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices auprès d’une telle société, société de secours, société étrangère ou personne morale.
678.6 (1) If the circumstances described in any of paragraphs 679(1.2)(a) to (d) or (f) exist in respect of a foreign fraternal benefit society, the Superintendent may, by order, subject to any terms and conditions the Superintendent may specify, direct it to transfer all or any portion of its policies in respect of its insurance business in Canada to, or cause itself to be reinsured, against all or any portion of the risks undertaken under those policies, by any company, society, foreign company or body corporate incorporated or formed by or under the laws of a province that is authorized to transact the classes of insurance to be so transferred or reinsured.

C’est une situation profondément injuste équivalant à une négation des droits, c’est pourquoi j’espère que ce paquet de mesures en faveur des victimes permettra de changer non seulement les lois, mais également les mentalités et que partout, dans les tribunaux, dans les commissariats de police et dans les hôpitaux, comme vous l’avez très justement demandé, les individus auront une attention particulière à l’égard des victimes et comprendront qu’elles ne peuvent pas être traitées comme n’importe qui d’autre.
It is a very unfair situation, amounting to a negation of rights. That is why I hope this victim package will change not only laws but also mentalities, and that everywhere in our courts, our police stations and our hospitals – as the honourable Member rightly urged – people will have a special care for victims and will know that they should not be treated just like anyone else.

L'approche à petits pas proposée par le projet C-44 vous paraît-elle intéressante, en ce sens qu'elle permet une amélioration des droits des autochtones sans toutefois s'attaquer à la Loi sur les Indiens, qui, elle, nécessite une approche beaucoup plus large et globale?
Do you think that the step-by-step approach underlying Bill C-44 is a good idea, since it would allow us to improve Aboriginal rights without attacking the Indian Act, which would call for a much more comprehensive approach?