Vertaling van "lois antiterroristes soient effectivement " (Frans → Engels) :

Il serait intéressant d'étudier si la Loi antiterroriste a effectivement influé sur l'envoi d'argent par le biais de systèmes informels de transfert d'argent.
It would be interesting to study whether remittances made through the informal money transfer systems had indeed suffered in the wake of the Anti-terrorism Act.

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

il faut redoubler d’efforts pour garantir que les principes de la liberté d’expression et des droits des personnes appartenant à des minorités ne soient pas seulement consacrés dans la loi, mais effectivement respectés.
More effort is needed to ensure that the principles of freedom of expression and the rights of persons belonging to minorities are respected in practice, not just enshrined in law.

J'ai dit à la Chambre que le comité parlementaire et le comité sénatorial avaient déclaré que nous pouvions renouveler les dispositions en question seulement à condition qu'elles soient révisées en profondeur et que d'autres aspects de la Loi antiterroriste soient révisés également.
The remarks that I made to the House were that the parliamentary committee and the Senate committee have said that we can renew these provisions only if there are substantial revisions to the provisions themselves and if there are revisions to other aspects of the anti-terrorist legislation.

Ils savent bien aussi que la violence et la répression ne peuvent inverser le cours historique de l’humanité. Ils vont poursuivre leurs luttes jusqu’à ce que toutes les lois antiterroristes soient effectivement abolies.
Likewise, they also know that violence and suppression cannot reverse the historic advance of mankind and they will continue their fight until all the terrorist laws have been repealed.

Nous recommandons que ces aspects de la Loi antiterroriste soient révoqués, ou encore, que des critères particuliers soient mis en place comme garanties et ces critères sont énumérés dans notre mémoire.
We are recommending that those aspects of the Anti-terrorism Act be repealed or, alternatively, that specific criteria be put into place as safeguards, and those are listed in our submission.

Que les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des finances nationales, de la sécurité nationale et de la défense, des langues officielles, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste, soient autorisés, conformément à l'article 95(3) du Règlement, à se réunir le lundi 7 mars 2005, même si le Sénat s'ajourne pour une période de plus d'une semaine.
That the Standing Senate Committees on Human Rights, National Finance, National Security and Defence, Official Languages, as well as the Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act, be empowered, in accordance with rule 95(3), to sit on Monday March 7, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.

Premièrement, nous recommandons que les changements qui ont été apportés aux lois du Canada en raison de la Loi antiterroriste soient entièrement abolis.
First, we recommend that changes made to the laws of Canada by the anti-terrorism legislation should be completely reversed.